Traduction de «those processes must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu
Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those processes must naturally comply strictly with the applicable financial rules, the financial perspective agreed between the Community institutions and the principles of reasonableness and effectiveness in the use of the Community budget.
Ces démarches doivent bien entendu s'inscrire dans le strict respect de la réglementation financière en vigueur, des perspectives financières définies d'un commun accord entre les institutions communautaires, ainsi que des principes de rationalité et d'efficacité de l'utilisation du budget communautaire.

Those processes must also address the issue of harassment of trade unions.
par ces processus, la question du harcèlement des syndicats devra également être réglée.

Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that decisions must be taken as close to the citizens as possible; stresses that when citizens’ participation in the decision-making process takes the form of public consultations, the institutions must take into account the outcome of those consultations.
rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lorsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.

22. Notes that the Commission has already started the process of phasing out State support and mandating restructuring and divestitures; acknowledges that those processes must be flexible in order to be successful; calls, nevertheless, for guidance by the Commission concerning those processes; believes that State intervention should not be unduly prolonged and that exit strategies should be elaborated as soon as possible;
22. constate que la Commission a déjà entamé les processus consistant à éliminer progressivement les aides d'État et à rendre obligatoires les restructurations et les cessions; reconnaît que ces processus doivent être souples pour aboutir; demande néanmoins à la Commission de donner les instructions nécessaires à leur égard; estime que l'intervention de l'État ne devrait pas être prolongée indûment et qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies de sortie dans les meilleurs délais;

Those means must give sufficient confidence that the software meets the safety objectives and requirements, as identified by the safety risk assessment and mitigation process.
Ces moyens doivent indiquer avec suffisamment de confiance que le logiciel respecte les objectifs et les exigences de sécurité identifiés par le processus d’évaluation et d’atténuation des risques pour la sécurité.

The decision-making and lawmaking processes must be transparent and the governments and parliaments of the Member States must be in a position to monitor those processes.
Les processus décisionnels et législatifs doivent être transparents et pouvoir être contrôlés par les gouvernements et les parlements des États membres.

Those values must include an unshakeable commitment by Russia to pluralism and democratic process.
Parmi celles-ci doit figurer un engagement indéfectible de la Russie en faveur du pluralisme et du processus démocratique.

33. Expects a stronger commitment from the EU in the Maghreb and Mashreq countries to supporting the process of economic and social modernisation, with a special emphasis on the social impact of those processes; considers that that commitment should have built into it a comprehensive social dialogue, including a dialogue of religions, so as to create a common region of stability and peace; recommends that troika contacts be stepped up with Algeria to foster a process of political reform and political dialogue encompassing all Algerians, in the interest of enhancing democracy, the rule of law and tolerance, and takes the view that the outcome of the ongoing negotiations on an association agreement must be made conditional on a peaceful solution to the internal crisis; insists, furthermore, that the European Union should cooperate actively in settling the conflict in Western Sahara in accordance with the United Nations resolutions, along the lines requested by the European Parliament in its resolution of 16 March 2000 and the Statement by the German presidency of the Council of June 1999;
33. attend un engagement plus important de l'Union européenne en faveur du processus de modernisation économique et sociale des pays du Maghreb et du Mashrek ainsi qu'une prise en compte plus particulière des conséquences sociales de ce processus; estime que cet engagement devrait comprendre un vaste dialogue de société, portant également sur les questions religieuses, afin de créer un espace commun de paix et de stabilité; recommande l'intensification des contacts de la troïka en Algérie afin de promouvoir le processus de réformes annoncé ainsi que le dialogue politique entre tous les Algériens, dans l'intérêt de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la tolérance, et estime que la conclusion des négociations en cours portant sur un accord d'association doit aller de pair avec le règlement pacifique de la crise politique intérieure; demande avec insistance, par ailleurs, que l'Union européenne coopère de manière active à la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des résolutions de l'Organisation des Nations unies, dans le droit fil de ce que le Parlement européen demandait dans sa résolution du 16 mars 2000 et de la teneur de la déclaration de la Présidence allemande du Conseil de juin 1999;

(30) Under Article 46(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 methods of analysis must be adopted for establishing the composition of the products covered by Article 1 of that Regulation and rules must be laid down for establishing whether those products have undergone processes contrary to authorised oenological practices.
(30) L'article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 prescrit l'adoption des méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits visés à l'article 1er de ce règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet des traitements en violation des pratiques oenologiques autorisées.