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Fiscal Responsibility Act
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «those principles then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]


for the Nine, those principles cannot be dissociated

pour les Neuf ces principes sont indissociables


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If they violate those principles, then they are disciplined, and ultimately they can be suspended.

Si elles vont à l'encontre de ces principes, alors elles font l'objet de mesures disciplinaires et, en fin de compte, peuvent même être suspendues de leurs fonctions.


Visa waiver reciprocity is a principle of the EU’s common visa policy and, under EU rules adopted by the European Parliament and Council in 2001, if, within 24 months, non-reciprocity by third countries is not corrected then this can be cause for suspending the visa waiver for citizens of those third countries.

La réciprocité de l'exemption de visa est un principe de la politique commune de l'UE en matière de visas et, en vertu des dispositions européennes adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2001, si, dans un délai de 24 mois, les pays tiers ne remédient pas à la non-réciprocité, cette situation peut justifier la suspension de l'exemption de visa dont bénéficient leurs propres ressortissants.


However, I am very heartened by her very practical approach to the problems: the three principles that we need to look at – the environmental, the social and the economic – and then the practices that are needed to implement those principles. It is about local and regional concerns and being conscious of the people who are affected.

Je suis néanmoins très encouragée par son approche très pratique des problèmes: les trois principes que nous devons considérer –environnemental, social et économique – et ensuite les pratiques qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces principes: il s’agit des inquiétudes locales et régionales, d’être conscients des personnes qui sont touchées.


That means, for the hon. member's interest, that if the bill is passed at second reading, those principles then become enshrined and cannot be changed at committee.

Monsieur le Président, je répondrai simplement au député que le projet de loi crée essentiellement dans le régime de peines une rigidité qu'on ne peut réparer. C'est le principe fondamental du projet de loi.


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On the basis of the ‘polluter pays’ principle, then, we need to make economical use of all resources, including those which emit greenhouse gases.

Sur le modèle du principe du "pollueur-payeur", il convient d'être économe dans l'utilisation de l'ensemble des ressources, et en particulier des produits qui émettent des gaz à effet de serre.


If there is a good foundation and understanding of those principles, then we can go forward and be effective in doing what ought to be done (1145) Hon. Wayne Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food (Rural Development), Lib.): Madam Speaker, I certainly appreciate a lot of the remarks made by the member for Souris—Moose Mountain, especially his comments that there needs to be response team personnel in place who need to be proactive.

Ce sont les principes qui vont nous guider dans nos actions. Si ces principes sont bien fondés et bien compris, nous pourrons accomplir efficacement les tâches qui nous attendent (1145) L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural), Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie certainement plusieurs des remarques faites par le député de Souris—Moose Mountain, en particulier lorsqu'il dit que nous devons nous doter d'une équipe d'intervention agissant de manière prév ...[+++]


Those principles should be anchored and then we can fine-tune these questions in sector agreements and take a very concrete approach.

Nous devons les fixer avant de régler ces questions dans le cadre d’accords sectoriels et d’adopter une approche très concrète.


If we believe in those principles, then surely there must be a way we can find for them to work in this environment.

Si nous croyons en ces principes, il doit sûrement y avoir un moyen de permettre à ces gens de travailler dans notre environnement.


At the same time, I have to conclude that, if the Commission wants to adhere to these three good principles, then it must, at some point or another, disagree with the note which the Presidency has submitted. The Presidency has, of course, tabled the proposal that qualified majority voting should also apply to those areas dealt with in Article 137, paragraph 3, subparagraph 3, concerning the defence of employees’ and employers’ interests, and in Article 137, paragraph.

J'en conclus également que si la Commission souhaite conserver ces trois bons principes, elle sera à l'un ou l'autre moment en désaccord avec la note présentée par la présidence vu que la présidence avait proposé l'établissement d'une majorité qualifiée pour les domaines visés à l'article 137, paragraphe 3, point 3, relatif à la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi qu'à l'article 137, paragraphe 3, point 2, relatif à la résiliation d'un contrat de travail.


If we proceed in accordance with the guidelines and these principles, then we will not only increase the number of those in work, but also reduce existing unemployment, and that is our goal.

Si nous agissons selon les lignes directrices et ces principes, non seulement nous augmenterons les chiffres de l’emploi, mais nous réduirons également le chômage existant, et tel est notre but.




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'those principles then' ->

Date index: 2021-10-03
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