Traduction de «those previously convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous conviction
condamnation antérieure

recividism | recognition of previous convictions
récidive

examination as to previous convictions
interrogatoire sur condamnations antérieures

previous conviction
condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure

evidence of previous conviction
preuve d'une condamnation antérieure

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

previous conviction | criminal record
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record
taux de personnes ayant des antécédents pénaux

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;
19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;

In our thinking, it made sense to have a provision that dealt with previous convictions for the previous 10 years if 9 of those previous 10 years were spent in prison, where an individual would not have a chance to commit a drug offence.
Nous avons pensé qu'il était bon d'avoir une disposition qui parlait de condamnations antérieures au cours des 10 dernières années, mais si neuf de ces dix dernières années avaient été passées en prison, alors cette personne n'aurait pas eu la possibilité de commettre une infraction reliée aux drogues.

This addition to the CPIC arsenal of information focused on the attention of police forces conducting criminal investigations of those offenders previously convicted of offences of particular interest to those who might otherwise engage them in positions of trust involving children.
Cet ajout à l'arsenal du CIPC a permis aux forces policières de concentrer leurs enquêtes sur les contrevenants déjà reconnus coupables d'infractions. Cela intéresse particulièrement les employeurs qui pourraient autrement confier à ces personnes des postes de confiance auprès d'enfants.

We've strengthened the peace bond provisions concerning those previously convicted of sexual offences against children, and we have also improved the availability of testimonial aids for vulnerable adult victims and witnesses, including women who have experienced violence.
En outre, nous avons renforcé les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour les personnes condamnées antérieurement d'infractions sexuelles contre des enfants. Nous avons également rendu plus accessibles les dispositifs destinés à faciliter les témoignages pour les témoins et les victimes adultes vulnérables, y compris les femmes qui ont subi des actes de violence.

As the effects attached to the existence of a previous conviction can vary widely from one Member State to another, the proposal does not aim at harmonising those effects.
Étant donné que les effets liés à l’existence d’une condamnation antérieure peuvent fortement varier d’un État membre à l’autre, la proposition ne vise pas à harmoniser ces effets.

Previous convictions handed down in other Member States will have the same force as those handed down in the Member State in which the new criminal proceedings are to be instituted.
Lesdites condamnations antérieures auront la même force que celles rendues dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale.

It excludes those offenders currently serving sentences for previous convictions as well as those convicted while the bill is being debated by Parliament.
Il exclut les délinquants qui purgent actuellement une peine pour des condamnations antérieures ainsi que ceux qui ont été condamnés pendant que le projet de loi faisait l'objet d'un débat au Parlement.

Every Member State shall recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prescribed by its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the Council Framework Decision 2000/383/JHA, or the offences referred to in Article 3 of the Geneva Convention, irrespective of the currency counterfeited.
Tout État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît dans les conditions établies par sa législation comme génératrice d'une telle récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite.

I am advised that the majority of individuals who have been issued permits and would have been in the category of having had " previous convictions" were those involved in minor, non-violent offences such as traffic violations.
On m'informe que la majorité des personnes qui ont obtenu des permis et qui se trouvent dans la catégorie des personnes ayant des «condamnations antérieures» avaient été condamnées pour des infractions mineures, non violentes, par exemple des infractions au code de la route.