Vertaling van "those previous bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of those previous bills have been amended in the form that they are now part of Bill C-10.
Certains de ces projets de loi antérieurs ont été modifiés sous la forme dans laquelle ils font maintenant partie du projet de loi C-10.

The bill is a compilation of those previous bills, which reflects the commitment of the government to reintroduce them in a comprehensive manner, and that is why you have Bill C-10 in the shape that it is in now.
Il contient essentiellement les cahiers d'information sur les neuf projets de loi, qui ont été réorganisés dans une certaine mesure. Le projet de loi C-10 rassemble ces anciens projets de loi et il reflète la volonté du gouvernement de les soumettre de nouveau de manière globale.

What is different about the situation about Bill C-16 after Leblanc from those previous bills is that they provided for security of tenure of military judges until the age of retirement to be specified in regulations.
Ce qui est différent au sujet du projet de loi C-16 après l'arrêt Leblanc par rapport aux projets de loi précédents est que ces derniers prévoyaient que l'inamovibilité des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite serait assurée par un règlement.

Unlike those previous bills, Bill S-203 is straightforward.
Contrairement aux projets de loi antérieurs, le S-203 est simple.

They were able to determine whether Bill C-7 improved on those previous bills or whether there are now more loopholes.
Elle a pu déterminer si le projet de loi C-7 constituait une amélioration par rapport aux mesures législatives précédentes ou s'il présentait encore plus de lacunes.