Traduction de «those prerogatives since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the changes made to the legislation, those hon. members who take a close interest in the more technical aspects of a single-level court system will note that, unlike provincial and territorial court rulings, the decisions of the Nunavut court of justice cannot be reviewed through prerogative writs, since the Nunavut court of justice will be a superior court.
Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.

In those circumstances, however, the government may not move money between votes since that is a parliamentary prerogative.
Par contre, le gouvernement ne peut alors déplacer les fonds d'un crédit à l'autre puisqu'il s'agit-là d'une prérogative du Parlement.

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement européen ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

“C. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives effectively in the event of a judgment of a national court in the field of Community law which runs counter to those prerogatives, since it is unable directly to bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,”
C. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs pour défendre d'une manière effective ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale dans le domaine du droit communautaire est contraire à ses prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

It is clear that, although it comprises representatives of the national governments, and although it enjoys political prerogatives which are governmental in nature, the Council is not intended to be an executive authority, since executive power must rest with those who can call on administrative support and who implement the budget, i.e., as things stand, the Commission, and within their individual spheres of competence, the Member States.
Il est clair en effet que même s'il est composé des représentants des gouvernements nationaux et même s'il détient des prérogatives politiques de caractère gouvernemental, le Conseil n'a pas vocation à être une autorité exécutive, le pouvoir exécutif devant appartenir à ceux qui disposent des services administratifs et exécutent le budget, c'est-à-dire en l'état présent des choses la Commission et, chacun pour ce qui le concerne, les Etats membres.