Vertaling van "those payments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Overarching solutions are those which would connect the vast majority of all payment systems participants, across borders.
Les solutions globales aboutiraient à l'interconnexion transfrontalière de la plupart des participants aux systèmes de paiement.

Those payments would not have been required with a slower, more conventional, pace of modernisation.
Ces paiements n’auraient pas été nécessaires dans le cadre d’une modernisation au rythme plus lent et plus traditionnel.

3. The resolution authority may defer, in whole or in part, an institution’s payment of extraordinary ex-post contributions to the resolution financing arrangement if the payment of those contributions would jeopardise the liquidity or solvency of the institution.
3. L’autorité de résolution peut différer, totalement ou partiellement, le versement par un établissement de contributions ex post extraordinaires au dispositif de financement pour la résolution dans le cas où le paiement de ces contributions compromettrait la liquidité ou la solvabilité de l’établissement.

The payment service provider shall also inform the payment service user that, in the event that the payment service user rejects those changes, the payment service user has the right to terminate the framework contract free of charge and with effect at any time until the date when the changes would have applied.
Le prestataire de services de paiement informe également l’utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.

Finally, the comments of the British citizen concerned the payment of coupons on subordinated debt instruments issued by NR and the effects a suspension of those payments would have upon individuals holding those instruments.
Enfin, les observations du citoyen britannique concernaient le paiement des coupons sur les instruments de crédit subordonné proposés par NR et les effets qu’une suspension de ces paiements aurait pour les souscripteurs particuliers.

Should those differences become more significant in the future, as payment service providers tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating across borders relative to the costs faced by domestic providers and would therefore make the pursuit of business on a cross-border basis less attractive.
Si ces différences devaient encore s’accentuer à l’avenir, dans la mesure où les prestataires de services de paiement tendent à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, cela augmenterait le coût des activités exercées par-delà les frontières par rapport aux coûts auxquels sont confrontés les prestataires nationaux, et rendrait dès lors la poursuite d’une activité sur une base transfrontalière moins attractive.

2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.
2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.

Bearing in mind that no price cuts are deemed necessary and that direct payments already exist in the three sectors in question, the Commission considers that translation of those payments into the single farm payment scheme would not present major difficulties.
Si l'on tient compte du fait qu'aucune réduction de prix n'est jugée nécessaire, et que les paiements directs existent déjà dans les trois secteurs en question, la Commission estime que la traduction de ces paiements en un régime de paiement unique par exploitation ne présenterait pas de difficultés majeures.

The purpose of this additional payment would be to ensure the permanence of olive trees in marginal areas or low-output olive groves by contributing significantly to the maintenance cost of olive groves in those areas.
Le but de ce paiement supplémentaire serait d'assurer la permanence des oliviers dans les régions éloignées ou des oliveraies à faible rendement en contribuant d'une manière importante aux frais d'entretien des oliveraies dans ces régions.