Vertaling van "those payment entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitlement | payment entitlement
droit | droit au paiement

single payment entitlement
droit au paiement unique | DPU [Abbr.]

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

payment entitlement
droit au paiement

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States that decide not to implement Chapter 5a of Title III of this Regulation and not to use the possibility under Article 136a(1) may decide, for the purpose of obtaining the necessary reduction in the value of payment entitlements referred to in the first subparagraph, not to reduce those payment entitlements that in 2013 were activated by farmers who in 2013 claimed less than an amount to be determined by the Member State concerned, which may however not exceed EUR 5000.
Les États membres qui décident de ne pas mettre en œuvre le titre III, chapitre 5 bis, du présent règlement et de ne pas avoir recours à la possibilité prévue à l'article 136 bis, paragraphe 1, peuvent décider, aux fins d'obtenir la réduction nécessaire de la valeur des droits au paiement visée au premier paragraphe, de ne pas réduire les droits au paiement qui, en 2013, ont été activés par des agriculteurs qui, en 2013, ont demandé moins qu'un montant à déterminer par l'État membre concerné mais qui ne peut excéder 5 000 EUR.

This convergence should be financed by reducing the value of those payment entitlements with a value above the 2019 average on the basis of objective and non-discriminative criteria to be established by Member States.
Cette convergence devrait être financée par la réduction de la valeur des droits au paiement dont la valeur est supérieure à la moyenne en 2019, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à définir par les États membres.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not be definitively established yet and where that allocation is affected by specific circumstances.
4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux demandes d’attribution de droits au paiement présentées au cours de l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.

(2) The deduction from the amount of those payments shall not result in the pensioner receiving less than the payments that the pensioner was receiving — before the pensioner again became a participant or the pensioner became entitled to the disability pension — minus the amount of the bridge benefit, if the pensioner is no longer entitled to it.
(2) Toutefois, le montant des mensualités ne peut, du fait de la déduction, être inférieur au montant des mensualités qu’il touchait avant de redevenir participant ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité, réduites du montant de la prestation de raccordement s’il n’a plus droit à celle-ci.

If political will were not exercised and equalization payments were cut to some of the provinces entitled to those payments, tempers might rise.
Si la volonté politique ne s'exerçait pas et que l'on coupait les paiements de péréquation à certaines des provinces qui ont droit à ces paiements, les esprits risqueraient fort de s'échauffer.

by dividing a fixed percentage of the value of the entitlements, including special entitlements, which the farmer held on the date of submission of his application for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national or regional reserve in 2015.
en divisant un pourcentage fixe de la valeur des droits, y compris les droits spéciaux, que l'agriculteur détenait à la date d'introduction de sa demande pour 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) nº 73/2009, par le nombre des droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale en 2015.

In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety of other payments that would be appropriate to disclosure.
Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'aligner ce projet de loi sur celui des Américains.

The Spanish delegation drew the attention of the Council and the Commission to the difficulties in applying the recent reform (April 2004) of the tobacco sector, in particular with regard to the case of transfers of quotas from one producer to another, following the reference period (2000-2002) on the basis of which payment entitlements were calculated. The delegation asked for direct payment of reference amounts and payment entitlements to those holding quotas for the 2005 harvest, as well as the option to apply different decoupling levels according to region and variety (6446/05).
La délégation espagnole a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les difficultés d'application de la récente réforme (avril 2004) du secteur du tabac, notamment s'agissant du cas de transferts de quotas d'un producteur à un autre, après la période de référence (2000-2002) sur laquelle sont calculés les droits à paiement, en demandant le versement direct, des montants de référence et des droits à paiement aux titulaires de quotas, pour la récolte 2005 ainsi que la possibilité d'appliquer des niveaux de découplage différents selon les régions et les variétés (6446/05).