Vertaling van "those paying agencies that continuously under-performed over " (Engels → Frans) :

86. Calls for Union officials to increase supervision and to monitor and coordinate more closely national paying agencies within the relevant Member States, with the aim of resolving the deficiencies they are experiencing, in particular for those paying agencies that continuously under-performed over the last three years, with a view to making payments management more efficient;
86. invite les fonctionnaires de l'Union à accroître la surveillance et à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein des États membres concernés afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

15. Calls for Union officials to give extra supervision and monitor and coordinate more closely national paying agencies within the respective Member States, with the aim of resolving the deficiencies they are experiencing, in particular for those paying agencies that continuously under-performed over the last three years, with a view to making payments management more efficient;
15. invite les fonctionnaires de l'Union à mieux surveiller, à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein de leurs États membres respectifs afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

83. Calls for Union officials to increase supervision and to monitor and coordinate more closely national paying agencies within the relevant Member States, with the aim of resolving the deficiencies they are experiencing, in particular for those paying agencies that continuously under-performed over the last three years, with a view to making payments management more efficient;
83. invite les fonctionnaires de l'Union à accroître la surveillance et à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein des États membres concernés afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

149. Subject to any other federal or territorial law, a responsible authority or a person or body that performs an environmental audit may obtain, from any board established by or continued under this Act or from any department or agency of the federal or territorial government, any information in the possession of the board, department or agency that is required for the performance of the functions of the responsible authority or person under this Part.
149. L’autorité compétente ou le vérificateur peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, obtenir de tout office constitué ou maintenu en vertu de la présente loi et des ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial les renseignements qui sont en leur possession et qui sont nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie.

(6) The Minister of National Revenue may authorize a person employed by the Canada Revenue Agency or the Agency, or a class of those persons, to exercise powers or perform duties of that Minister, including any judicial or quasi-judicial powers or duties of that Minister, under this Act.
(6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

Bill C-43 also ensures that the Minister of National Revenue will continue under the agency to be accountable to the public and to parliament for all aspects of the agency's performance, including the way officials exercise program authorities such as assessing and collecting taxes and duties.
Le projet de loi C-43 garantit aussi que le ministre du Revenu national aura encore des comptes à rendre au public et au Parlement, au sujet de tous les aspects du rendement de l'agence, y compris la façon dont ses responsables s'acquittent de leurs fonctions concernant, par exemple, les mesures de cotisation et la perception des impôts et des droits.

There is existing legislation that where an agency continues—in this case the ports will continue—superannuation can continue under those particular items.
Des mesures législatives stipulent que lorsqu'une agence continue—dans le cas présent les ports continueront—la pension de retraite peut se poursuivre en vertu de ces articles.

28. Welcomes the fact that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of all Agencies in the Area of Freedom, Security and Justice for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions are legal and regular; notes that discharge in respect of the implementation of the budget of those Agencies should continue to be based on their performance throughout the year;
28. se félicite que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels pour l'exercice 2010 de toutes les agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous jacentes sont légales et régulières; note que la décharge sur l'exécution du budget de ces agences devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de leurs activités tout au long de l'exercice.

28. Welcomes the fact that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of all Agencies in the Area of Freedom, Security and Justice for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions are legal and regular; notes that discharge in respect of the implementation of the budget of those Agencies should continue to be based on their performance throughout the year;
28. se félicite que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels pour l'exercice 2010 de toutes les agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous jacentes sont légales et régulières; note que la décharge sur l'exécution du budget de ces agences devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de leurs activités tout au long de l'exercice;