Traduction de «those parties will be allowed to put these subsidies » (Anglais → Français) :

Moreover, the current budget of EUR 8.4 million that was spent last year on subsidies for European parties will be further increased, and those parties will be allowed to put these subsidies aside if they fail to spend them within the space of one year.
De plus, l’actuel budget de 8,4 millions d’euros, dépensé l’année dernière en subventions pour les partis européens, sera encore augmenté et ces partis seront autorisés à mettre ces subventions de côté s’ils n’arrivent pas à les dépenser au cours d’une année.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

The preconditions for the implementation by the United Kingdom of those provisions of the Schengen acquis as listed in Article 1(a)(i), (b), (c)(i) and (d)(i) of Decision 2000/365/EC have been fulfilled, allowing these provisions and their later developments to be put into effect for the United Kingdom.
Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne des dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.

Third, the German authorities also put forward that the subsidy is a compensation for those broadcasters which renounced their analogue licences before the expiry date in order to allow for the launch of DVB-T.
Troisièmement, l’Allemagne a invoqué le fait que la subvention représentait une compensation pour les radiodiffuseurs qui avaient renoncé à leurs licences analogiques avant expiration afin de permettre l’introduction de la DVB-T.

We believe that to prejudge, at the moment, where resources should be directed, would create more practical difficulties. In short, we should put our faith in those parties who, in these areas, are better equipped than us to make certain decisions.
Nous pensons que prédéterminer en ce moment la destination des ressources créerait des difficultés supplémentaires d'ordre pratique. En définitive, nous devrons accorder notre confiance à ceux qui, sur le terrain, peuvent prendre certaines décisions mieux que nous le ferions.

– (ES) Ladies and gentlemen, a series of decisions were taken in 1994 – specifically to grant aid to various European companies – with the aim of carrying out the reorganisation of those companies which would allow, on the one hand, their possible privatisation but, in any case, to put a definitive end to the State subsidies and aid which, to a certain extent, distorted the single market and free competition between the different operators in the deregulated air market.
- (ES) Mesdames et Messieurs les Députés, en 1994, une série de décisions ont été prises - précisément pour octroyer des aides à différentes compagnies européennes - dans le but de réaliser leur restructuration et permettre, d'une part, leur privatisation éventuelle mais, de toute manière, en finir une fois pour toutes avec les subventions et aides d'États qui, d'une certaine manière, provoquaient des distorsions dans le marché unique et la libre concurrence entre les différents acteurs du marché aérien libéralisé.

Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity. Member States should be given the option of requiring those existing undertakings established in their territory which carry on life assurance and non-life insurance simultaneously to put an end to this practice.
En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés "dommages" soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité. En ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire mettent fin à ce cumul.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.