Vertaling van "those papers after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with papers after decision
documents reçus après décision

Green Paper on guarantees for consumer goods and after-sales services
Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

In a number of Member States, key markets like telecoms, energy and transport are open only on paper – long after the expiry of the deadlines to which those Member States have signed up.
Dans certains d'entre eux, des marchés de première importance comme les télécommunications, l'énergie et les transports ne sont ouverts que sur le papier, alors que les échéances auxquelles ces États membres ont adhéré sont passées depuis longtemps.

(73) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.
(73) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement des opérations sur titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(56) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.
(56) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

5. Manufacturers shall keep, for a period of ten years after the product has been placed on the market, the technical documentation in paper or electronic form at the disposal of the market surveillance authorities and provide it to those authorities, upon reasoned request.
5. Les fabricants conservent la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché, sous format papier ou électronique, pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit, et la fournissent à ces autorités sur demande motivée .

8. Importers shall keep, for a period of ten years after the product has been placed on the market, the technical documentation in paper or electronic form at the disposal of the market surveillance authorities and provide it to those authorities, upon reasoned request (See wording of Article R4 (8) of Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products)
8. Les importateurs conservent la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché, sous format papier ou électronique, pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit, et la fournissent à ces autorités sur demande motivée (Voir le libellé de l'article R4 de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits)

3. The competent authorities and colleges referred to in paragraph 1 shall ensure that any existing records and working papers shall be transferred to ESMA [one month after the entry into force of this Regulation].Those competent authorities and colleges shall also render all necessary assistance and advice to ESMA to facilitate effective and efficient transfer and taking up of supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies.
3. Les autorités compétentes et les collèges visés au paragraphe 1 veillent à ce que tout dossier et document de travail existants soient transférés à l'AEMF [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement]. Lesdites autorités et lesdits collèges apportent en outre toute l'assistance souhaitée et fournissent les conseils nécessaires à l'AEMF afin de faciliter le transfert et la reprise effectifs et efficaces de l'activité de surveillance et des actions de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit.

Mr. Pat Martin: The point is specifically that we dealt with the motion to release those papers after the fact, after a motion deemed to be out of order by you and upheld by the Speaker.
M. Pat Martin: Cela porte précisément sur la motion concernant la divulgation de ces documents après le fait, motion que nous avions examinée et que vous aviez jugée contraire au Règlement, mais dont le Président de la Chambre avait reconnu le bien-fondé.

After-sales services - In order to resolve the problem of the availability of spare parts, the Green Paper proposes three solutions: one solution would be regulatory, imposing an obligation to stock spare parts during a certain period; one would be voluntary, based on seeking solutions through codes of conduct or by negotiations between those concerned; and the third would focus on the information aspects, requiring adequate labelling on the product, for example, stating the period during which manufacturers would commit themselves to stocking spare parts.
Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des pièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiquant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces détachées.

- 5 - 4. OBJECTIVES OF GREEN PAPER The Green Paper therefore has two general objectives. - to provide a status report of the present situation, identifying problems and challenges that already exist and those that are likely to arise in the future; - to discuss possible solutions and responses, and to lay out detailed options for the future, the final proposals needing to be defined after the consultation process which will follow publication of the Green Paper.
4. OBJECTIFS DU LIVRE VERT Le Livre Vert a dès lors deux objectifs généraux: - fournir un état des lieux de la situation actuelle, en identifiant les problèmes et les défis qui existent déjà et ceux qui sont susceptibles d'apparaître à l'avenir; - discuter des solutions et réponses éventuelles, et présenter des options détaillées pour le futur (les propositions finales auront besoin d'être définies après la période de consultation qui suivra la publication du Livre Vert).