Traduction de «those olaf recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the SC, in its communications to the EU institutions, has pointed out that in spite of a clear obligation set out in Article 17(5) of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, the OLAF DG did not report to the SC in 2014 on those OLAF recommendations which were not implemented;
B. considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n'avaient pas été suivies;

B. whereas the SC, in its communications to the EU institutions, has pointed out that in spite of a clear obligation set out in Article 17(5) of Regulation No 883/2013, the OLAF DG did not report to the SC in 2014 on those OLAF recommendations which were not implemented;
B. considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement n° 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n'avaient pas été suivies;

ensure adequate follow-up to the findings and recommendations stemming from the evaluations and audits referred to in Article 26, as well as those arising from the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and all internal or external audit reports, and forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures.
il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations résultant des évaluations et des audits visés à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de tous les rapports d’audit interne ou externe, et transmet à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation.

(i)ensure adequate follow-up to the findings and recommendations stemming from the evaluations and audits referred to in Article 26, as well as those arising from the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and all internal or external audit reports, and forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures.
i)il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations résultant des évaluations et des audits visés à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de tous les rapports d’audit interne ou externe, et transmet à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation.

1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8,4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;
1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

ensure adequate follow-up to the findings and recommendations stemming from the evaluations and audits referred to in Article 26, as well as those arising from the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and all internal or external audit reports, and forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures;
il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations résultant des évaluations et des audits visés à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de tous les rapports d’audit interne ou externe, et transmet à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation;

In addition to the ad hoc recommendations or those of a more general nature, OLAF will also make available to the Commission a compendium of the most common fraud patterns.
Outre les recommandations ad hoc ou de nature plus générale, l'OLAF mettra également à disposition des services de la Commission un compendium reprenant les schémas de fraude les plus fréquents.