Traduction de «those offences again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though it is called a sexual offender registry, it would seem that the spirit of the registry is to have some control or contact with sexual predators — those individuals in society who might be recidivists or those who might commit a sexual offence again.
Elle a pour titre le registre des délinquants sexuels, mais il semble que l'intention derrière le registre est de mieux contrôler les prédateurs sexuels — ces personnes qui sont parfois des récidivistes ou qui risquent de commettre une nouvelle infraction sexuelle.

Once again, I believe this is already considered an aggravating factor in most drug cases, but it will set a clear orientation for individuals who commit those offences.
Encore une fois, je pense que c'est déjà considéré comme facteur aggravant dans la majorité des causes de stupéfiant, mais donnera une orientation claire aux personnes qui vont commettre ces infractions.

4. Notes that Saudi Arabia is a member of the HRC until 2016; strongly condemns the widespread human rights violations committed by the Kingdom of Saudi Arabia; condemns in particular the 47 recent executions in the country, including that of Sheikh Nimr Al-Nimr, and is concerned about the increasing tension in the region in response to those executions; calls again for universal abolition of the death penalty and calls for an immediate moratorium on the implementation of death penalties in Saudi Arabia; condemns the fact that Saudi Arabia continues to apply the death penalty for a wide range of situations that are treated as crimes, such as homosexuality, drugs offences, apostasy and witchcraft; urges the Saudi authorities to end all corporal punishment in the country and to incorporate international human rights standards into national legislation; calls, likewise, on the Saudi authorities to immediately release all prisoners of conscience, in particular the blogger Raïf Badawi;
4. constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situations qu'elle considère comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie ou la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes d'arrêter l'exécution de tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raïf Badawi;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

Again, those offences are not offences of possession; they are offences that involve production for the purpose of trafficking, which must be proven by the Crown.
Je le répète, il ne s'agit pas d'infractions de possession, mais bien d'infractions portant sur la production aux fins de trafic, ce qui doit être prouvé par la Couronne.

I'll address the issue in terms of moving some of these secondary offences onto the primary list, and whether that's a signal that we're going to leave the offender out of it because these offences are so serious they must be included. Again, look at some of those offences.
Je vais aborder l'enjeu sous le plan de la promotion de certaines de ces infractions secondaires vers la liste des infractions primaires, et c'est peut-être le signal que nous allons laisser le transgresseur en dehors du débat, parce que ces infractions sont tellement graves qu'elles doivent être incluses.

Certainly in my area of the country they are condemning various aspects and portions of the criminal justice system that turns murderers and rapists out on the street to commit those offences again, that cannot even hold 10-year-olds accountable for criminal conduct.
Dans ma région du pays du moins, ils condamnent les divers aspects et les diverses parties du système de justice pénale qui remet en liberté des meurtriers et des violeurs qui vont commettre leurs crimes à nouveau, et qui ne peut même pas tenir responsables de leur conduite criminelle des jeunes de 10 ans.

Focussing again on the area of judicial cooperation in criminal law matters, the 1998 Council Vienna Action Plan [3] identified corruption as one of those criminal behaviours in the field of organised crime where prioritised action was deemed necessary by elaborating and adopting measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of this offence and penalties.
Mettant à nouveau l'accent sur la coopération judiciaire en matière pénale, le plan d'action du Conseil de Vienne de 1998 [3] a désigné la corruption comme l'un des comportements criminels relevant de la criminalité organisée qui nécessitaient une action prioritaire. Celle-ci devait consister dans l'élaboration et l'adoption de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ce délit et des sanctions.