Traduction de «those moneys where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put your money where your mouth is
un placement d'argent convainc plus qu'un beau discours

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

facilities offered to those seeking mortgage money
service de prêts hypothécaires

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperation on this subject will focus on those countries where the highest impact on enforcement capacity and value for money can be expected.
La coopération sur ce sujet concernera prioritairement les pays où le renforcement des capacités de lutte contre les atteintes aux DPI est susceptible d'apporter les plus grands bénéfices et de présenter le meilleur rapport coût-résultats.

Although this may not be additional in the same way as Community funding, insofar as the money in question is likely to have been spent in this area anyway, the Structural Funds contributed to shifting the investment to those areas where expenditure can have the greatest impact and added value.
Bien que cette forme d'additionnalité ne soit pas identique à celle des Fonds communautaires, dans la mesure où il est probable que l'argent en question aurait été dépensé de toute façon dans la même région, les Fonds structurels ont contribué à déplacer les investissements vers les régions où les dépenses peuvent avoir le plus d'impact et de valeur ajoutée.

electronic money institutions within the meaning of point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, including, in accordance with Article 8 of that Directive and with national law, branches thereof, where such branches are located within the Union and their head offices are located outside the Union, in as far as the payment services provided by those branches are linked to the issuance of electronic money.
les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, y compris, conformément à l’article 8 de ladite directive et au droit national, une succursale d’un tel établissement, lorsque celle-ci est située dans l’Union et son siège hors de l’Union, dans la mesure où les services de paiement fournis par ladite succursale sont liés à l’émission de monnaie électronique.

Where those electronic money institutions do not comply with the requirements laid down in Title II by 13 July 2018 they shall be prohibited from issuing electronic money’.
Les établissements de monnaie électronique qui ne satisfont pas aux exigences fixées au titre II d’ici au 13 juillet 2018 se voient interdire l’émission de monnaie électronique».

In addition, the European Supervisory Authorities (ESAs) (10) will be required to provide a joint opinion on the money laundering and terrorist financing risks affecting the internal market within two years from the date the proposed directive enters into force, whilst Member States will be required to conduct and maintain updated national risk assessments to identify those areas where enhanced customer due diligence (11) is required.
En outre, les Autorités européennes de surveillance (AES) (10) devront rendre un avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive proposée, tandis que les États membres devront effectuer des évaluations nationales des risques et les tenir à jour afin d’identifier les domaines où il est nécessaire d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle (11).

2. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and an obliged entity holds information or documents relating to those pending proceedings, the obliged entity may retain that information or those documents, in accordance with national law, for a period of five years from 25 June 2015.
2. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu'une entité assujettie détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, l'entité assujettie peut conserver ces informations ou documents conformément au droit national, pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents or persons distributing electronic money in accordance with Article 3(4) of Directive 2009/110/EC, the competent authority of the host Member State retains responsibility for enforcing the establishment's compliance with AML/CFT rules, including, where appropriate, by carrying out onsite inspections and offsite monitoring and by taking appropriate and proportionate measures to address serious infringements of those requirements.
Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents ou de personnes distribuant de la monnaie électronique conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/110/CE, il incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de faire observer les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les établissements en question, y compris, au besoin, en procédant à des inspections sur place et à un contrôle en dehors du site, et en prenant les mesures appropriées et proportionnées pour remédier à des manquements graves à ces obligations.

1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.