Traduction de «those measures cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the Nine, those principles cannot be dissociated
pour les Neuf ces principes sont indissociables

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore those measures cannot be considered as having been decided on the basis of the business plans in question.
Il ne peut donc être considéré que ces mesures ont été adoptées sur la base du plan d'affaires en question;

measures to contain a priority pest, listed pursuant to Article 6(2) of Regulation (EU) 2016/2031, against which Union containment measures have been adopted pursuant to Article 28(2) of that Regulation, in an infested area from which that priority pest cannot be eradicated, where those measures are essential to protect the Union territory against further spread of that priority pest.
les mesures destinées à enrayer un organisme de quarantaine prioritaire figurant sur la liste établie conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et visé par des mesures d'enrayement de l'Union adoptées en vertu de l'article 28, paragraphe 2, dudit règlement, dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger le territoire de l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme de quarantaine prioritaire.

(b)measures to contain a pest, against which Union containment measures have been adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC, in an infested area from which that pest cannot be eradicated, where those measures are essential to protect the Union against further spread of that pest.
b)les mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme.

measures to contain a pest, against which Union containment measures have been adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC, in an infested area from which that pest cannot be eradicated, where those measures are essential to protect the Union against further spread of that pest.
les mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme.

Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.
Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

In light of the above, the Commission concludes that SZP/VZP, as the recipients of the contested measures, cannot be considered to constitute undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and thus that those measures do not give rise to State aid within the meaning of that provision.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que SZP et VšZP, en tant que bénéficiaires des mesures litigieuses, ne sauraient être qualifiées d'entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et donc que ces mesures n'entraînent pas l'octroi d'une aide d'État au sens des dispositions citées.

(b) measures to contain a priority pest, listed pursuant to Article 6(2) of Regulation (EU) No [.]/[.]*, against which Union containment measures have been adopted pursuant to Article 27(2) or Article 29(2) of that Regulation, in an infested area from which that priority pest cannot be eradicated, where those measures are essential to protect the Union territory against further spread of that priority pest.
b) mesures destinées à enrayer un organisme de priorité figurant sur la liste établie conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [.]/[.]* et visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, ou de l’article 29, paragraphe 2, de ce règlement, dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger le territoire de l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme.

As regards the EUR 38,5 million of social measures, France repeats the argument that those measures are aid to individuals and that their payment by the State cannot be considered to give an indirect advantage to the undertaking in so far as they are in addition to SNCM’s statutory obligations and its obligations in agreements.
Concernant les 38,5 millions d’euros de mesures sociales, la France réitère l’argument selon lequel ces mesures sont des aides à la personne et que leur prise en charge par l’État ne peut être considérée comme fournissant un avantage indirect à l’entreprise dans la mesure où celles-ci viennent en supplément des obligations légales et conventionnelles à la charge de la SNCM.