Traduction de «those matters linked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the principal risks related to those matters linked to the group's operations including, where relevant and proportionate, its business relationships, products or services which are likely to cause adverse impacts in those areas, and how the group manages those risks;
les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les opérations du groupe, y compris, lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des retombées négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;

the principal risks related to those matters linked to the undertaking's operations including, where relevant and proportionate, its business relationships, products or services which are likely to cause adverse impacts in those areas, and how the undertaking manages those risks;
les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les opérations de l'entreprise, y compris, lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques;

the principal risks related to those matters linked to the group's operations including, where relevant and proportionate, its business relationships, products or services which are likely to cause adverse impacts in those areas, and how the group manages those risks;
les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;

the principal risks related to those matters linked to the undertaking's operations including, where relevant and proportionate, its business relationships, products or services which are likely to cause adverse impacts in those areas, and how the undertaking manages those risks;
les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques;

2. Where a label fulfils the conditions of provided in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 but also sets outs out requirements not linked to the subject-matter of the contract, contracting entities shall not require the label as such but may define the technical specification by reference to those of the detailed specifications of that label, or, if necessary, parts thereof, that are linked to the subject-matter of the contract and are appropriate to define characteristics of this subject-matter.
2. Lorsqu'un label remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b), c), d) et e), mais fixe aussi des exigences qui ne sont pas liées à l'objet du marché, les entités adjudicatrices n'exigent pas le label en soi, mais elles peuvent définir la spécification technique par référence aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques de cet objet.

2. Where a label fulfils the conditions provided in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 but also sets out requirements not linked to the subject-matter of the contract, contracting authorities shall not require the label as such but may define the technical specification by reference to those of the detailed specifications of that label, or, where necessary, parts thereof, that are linked to the subject-matter of the contract and are appropriate to define characteristics of this subject-matter.
2. Lorsqu'un label remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b), c), d) et e), mais fixe aussi des exigences qui ne sont pas liées à l'objet du marché, les pouvoirs adjudicateurs n'exigent pas le label en soi, mais ils peuvent définir la spécification technique par référence aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques de cet objet.

Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract , should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.
Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l'objet du contrat , qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

Definition: internal interfaces are defined as those matters which concern two control-command interoperability constituents or assemblies, and describe the functional, electrical and/or mechanical conditions applying to the links between them.
Définition: les interfaces internes se définissent comme les questions qui concernent deux constituants d'interopérabilité ou ensembles du contrôle-commande et qui portent sur les conditions fonctionnelles, électriques et mécaniques décrivant les liaisons entre lesdits constituants ou ensembles.

In view of the close link between the quality of honey and its origin, it is indispensable that full information on those matters be available so that the consumer is not misled regarding the quality of the product.
Compte tenu du lien étroit entre la qualité du miel et son origine, il est indispensable d'assurer une pleine information sur ces points afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur sur la qualité du produit.

8. INVITES the Commission to incorporate into its Energy Policy those provisions of the ECSC Treaty which have proved their value, notably the support for coal and steel research - even beyond the expiry of the ECSC Treaty - since this research contributes to the objectives assigned to energy policy in the White Paper (see Memorandum of the Consultative Committee on matters linked to the expiry of the ECSC Treaty in 2002 (1)).
8. INVITE la Commission à reprendre dans sa politique énergétique les dispositions utiles du traité CECA, notamment le soutien, au-delà de l'expiration de ce traité, des activités de recherche dans les domaines charbonnier et sidérurgique, qui contribuent aux objectifs que le livre blanc assigne à la politique énergétique [voir mémorandum du Comité consultatif CECA sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (1)].