Vertaling van "those lines since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).
D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.

10. Questions the existence of the budget line "Setting up new IT systems to support the management of migration flows across the external borders of the Union" even though the "Smart Borders" package has yet to be adopted by the co-legislators; underlines that no specific funding has been allocated to that budget line since its creation; calls on the Commission to establish budget lines for such actions only after the co-legislators have approved those actions through the appropriate legislative act;
10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;

Since Directive 2014/59/EU mandates the EBA to issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, to specify further certain aspects of the Directive, competent authorities should take into account in accordance with that Article, the guidelines on scenarios for recovery planning and indicators to be included in recovery plans issued by EBA by making every effort to comply with those guidelines in line with Article 16(3) of Regulation (EU) No 1093/2010.
La directive 2014/59/UE habilitant l'ABE à émettre des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, pour préciser certains de ses aspects, les autorités compétentes devraient tenir compte des orientations sur les scénarios pour la planification du redressement et des indicateurs à inclure dans les plans de redressement émis par l'ABE, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément audit article 16, paragraphe 3.

South Korea seemed to have committed itself along those lines, since no executions have been carried out there since December 1997.
La Corée du Sud semblait s’être engagée dans cette voie, aucune condamnation à mort n’ayant été exécutée depuis décembre 1997.

30. Calls on the Commission to produce a full and detailed report, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, on all resources spent by the European Union, the EU Member States and private companies on measures with counter-terrorism objectives, directly or indirectly, including those measures specifically aimed at counter-terrorism activities, at IT counter-terrorism related staff, systems and databases, at the protection of fundamental rights and data protection, democracy and the rule of law, at funding counter-terrorism related research, and on the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries;
30. invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

Since private branch lines and sidings, such as sidings and lines in private industrial facilities, are not part of the railway infrastructure as defined by this Directive, managers of those infrastructures should not be subject to the obligations imposed on infrastructure managers under this Directive.
Étant donné que les embranchements particuliers tels que ceux situés dans des installations industrielles particulières ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire telle que définie dans la présente directive, les gestionnaires de ces infrastructures ne devraient pas être soumis aux obligations imposées aux gestionnaires de l'infrastructure en vertu de la présente directive.

Since this proposal goes along those lines, I voted in favour of it.
Cette proposition allant en ce sens, j'ai voté en sa faveur.

Mutagenic substances may present a hazard to health since exposure to a mutagen carries the risk of inducing germ-line mutation, with the possibility of inherited disorders, and the risk of somatic mutations including those leading to cancer.
Des substances mutagènes peuvent présenter un danger pour la santé, étant donné que l'exposition à un agent mutagène entraîne le risque d'induire une mutation de la ligne germinale, avec la possibilité de désordres héréditaires et le risque de mutations somatiques notamment celles aboutissant à un cancer.

10. Considers that, if sustainably managed and more closely integrated with national economic life, the fisheries sector could provide the key to successful poverty eradication in Mauritania where more than 50% of the population live below the poverty line. Thanks to recent social reforms, those who gained employment in the fisheries sector since 1985 have been drawn mainly from the poorest segments of Mauritanian society. Ways should be explored to reconcile access for third country vessels with the maintenance (octopus fishery) or progressive development (hake fishery, etc) of a national capacity to catch and process national fisheries resources. The development of value-added fish processing activities, with very real benefits to the Mauritanian economy would be the objective, a question that should be taken into consideration in the context of the EDF programming (NIP);
10. considère que le secteur de la pêche pourrait apporter une contribution décisive à l'éradication de la pauvreté en Mauritanie – où plus de 50 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté – s'il était géré de manière durable et intégrée plus étroitement à la vie économique du pays; grâce à de récentes réformes sociales, ceux qui ont obtenu un emploi dans ce secteur depuis 1985 proviennent essentiellement des couches les plus pauvres de la population; il conviendrait de chercher à réconcilier l'accès des navires des pays tiers avec le maintien (pêche au poulpe) ou le développement progressif (pêche au merlu, etc.) d'une capacité nationale de capture et de ressources nationales de traitement; l'objectif serait le développement d'activités de traitement à valeur ajoutée débouchant sur des bénéfices bien réels pour l'économie mauritanienne; cette question devrait être prise en considération dans le cadre de la programmation du FED (programme indicatif national);