Traduction de «those lawfully sold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.
Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.

However, it should be noted that from those countries in which the estimated percentage of antibiotics sold without prescription was from 1 % to more than 15 % four did not indicate taking measures to enforce the law on prescription-only use for antibiotics.
Il convient cependant de remarquer que quatre des pays où le pourcentage estimé des ventes d’antibiotiques sans ordonnance était compris entre 1 et plus de 15 %, n’ont pas signalé avoir pris des mesures visant à faire respecter la loi sur les antibiotiques qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.

Food with levels of contaminants higher than those specified in the annex to the law may not be sold.
Les denrées alimentaires présentant une teneur en l’un de ces contaminants supérieure à celles prévues à l’annexe du règlement ne peuvent être proposées à la vente.

105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.
105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau, vendues, ou utilisées ou introduites au Canada sans l’autorisation du préposé compétent de Sa Majesté, elles sont confisquées au profit de Sa Majesté et peuvent être saisies par un préposé, et il peut en être disposé en conséquence.

National regulators are impeded in their attempts to bring greater coherence by inconsistencies in Community law, in particular where the provisions of Community law do not allow for additional national measures to be adopted. This is the case even for those products that are sold on a predominantly local basis.
Les tentatives d’harmonisation faites par les autorités de réglementation nationales sont entravées par les incohérences du droit communautaire, en particulier lorsque ses dispositions interdisent l’adoption de mesures nationales supplémentaires, ce qui est le cas même pour des produits essentiellement commercialisés à une échelle locale.

The Walloon Region in fact prohibits all trade in captive born and bred birds, including those lawfully sold in another Member State.
En effet, la Région wallonne interdit tout commerce des oiseaux nés et élevés en captivité, y inclus ceux légalement commercialisés, dans un autre Etat membre.

Complex components and subunits (electric motors, thermostats, electronic circuit boards, etc.) which are sold direct to the end-user and are not exclusively designed for two or three-wheel motor vehicles must comply either with the provisions of this Directive or with those of Council Directive 89/336/EEC of 3 May 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to electromagnetic compatibility.
Les composants et sous-ensembles complexes (moteurs électriques, thermostats, cartes électroniques, etc.) qui sont vendus directement à l'utilisateur final et qui n'ont pas été conçus exclusivement pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, doivent être conformes soit aux dispositions de la présente directive, soit aux dispositions de la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique;