Traduction de «those lands clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation also reiterates a TFA provision related to federal obligations under the FNLMA [Chapter 2, s. 41], stipulating that, as long as that Act remains in effect, Canada will indemnify TFN in respect of its former reserve lands as it would if the Act remained applicable to those lands (clause 24).
La loi reprend également une disposition de l’Accord définitif afférente aux obligations fédérales prévues dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations [ch. 2, art. 41], disposant que, aussi longtemps que la Loi demeure en vigueur, le Canada doit indemniser la Première Nation de Tsawwassen en ce qui a trait à ses anciennes terres de réserve comme il le ferait si la Loi continuait de s’appliquer à ces terres (art. 24).

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

Aquatic species and their habitat, migratory birds, and lands under the authority of the Environment Minister or the Parks Canada Agency would be excluded from clause 35; that is, the prohibitions in clauses 32 and 33 would always apply to those species and on those lands.
Les interdictions énoncées aux articles 32 et 33 s’appliqueraient toujours aux espèces aquatiques et à leur habitat, aux oiseaux migrateurs et aux terres relevant de la compétence du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada, nonobstant l’article 35.

Two concern the wording of the non-derogation clause, one concerns the open-ended nature of the minister's right of approval on major water licences, and one concerns the potential for the government to charge Inuit living on Inuit-owned lands fees for use of waters that cross those lands.
Deux des problèmes ont trait au libellé de la disposition de non-dérogation, un autre est lié au droit illimité du ministre d'approuver les permis importants d'utilisation d'eau et un dernier concerne la possibilité que le gouvernement impose aux Inuits habitant sur des terres qui leur appartiennent des droits pour l'utilisation des eaux traversant ces terres.