Traduction de «those issues where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These will simplify the appeal process and facilitate a focus on those issues where Revenue Canada and the importer may have disagreements.
Ces mesures vont simplifier le processus d'appel et l'étude de ces questions lorsque Revenu Canada et l'importateur sont en désaccord.

It is also why, after June, I intend to work with future presidencies to allow the European Council to regularly take stock of progress and, where appropriate, discuss those issues where new momentum may be required.
C'est également la raison pour laquelle j'ai l'intention, après le mois de juin, d'œuvrer de concert avec les futures présidences afin de permettre au Conseil européen de faire le point régulièrement sur les progrès accomplis et, le cas échéant, d'examiner les questions pour lesquelles une nouvelle dynamique pourrait être nécessaire.

This opinion should also address those issues where, in first stage, under the accelerated procedure there was no possibility to establish common rules instead of the diverging national varieties and thus it is proposed to maintain the applicability of Member States’ national legislation, where applicable, on a transitional basis.
Cet avis devrait également aborder les points pour lesquels il n'a pas été possible, pendant la première étape de la procédure accélérée, d'établir des règles communes en lieu et place de pratiques nationales divergentes et pour lesquels il est donc proposé de maintenir l'applicabilité de la législation nationale des États membres, le cas échéant, à titre transitoire.

This risk based approach would add benefit by focusing on those issues where mitigation action would have a clear benefit to safety.
Cette nouvelle approche serait plus bénéfique en ce qu'elle se concentrerait sur les problèmes pour lesquels des mesures d'atténuation présenteraient clairement un avantage en termes de sécurité.

I do, however, want to commend the member, who has proposed this bill and who has led this fight, for her diligent work on this file, her sincere and informed opinion and understanding of this issue, but I believe it is one of those issues where people who have equal interests can have different points of view.
Cependant, je tiens à féliciter la députée qui l'a proposé et qui a mené la lutte pour le zèle dont elle a fait preuve dans ce dossier, pour son opinion sentie et informée et pour sa compréhension de la question, mais je crois que c'est un de ces sujets où des gens qui ont les mêmes intérêts peuvent avoir des points de vue différents.

As explained in the 2006 Communication, no formal agreement on issues is sought in the sub-groups or the Working Group but it is possible to identify those issues where there is a reasonable degree of common ground and those issues which will require hard decisions when the Commission comes to finalise its legislative proposal.
Il a été expliqué dans la communication de 2006 que les réunions des sous-groupes ou du groupe de travail ne visent pas un accord formel sur les questions posées, mais des questions pour lesquelles il y a des perspectives d'accord raisonnables ont pu être identifiées de même que des questions qui devront faire l'objet de choix plus difficiles lorsque la Commission finalisera sa proposition législative.

The authorities should now consolidate the progress achieved in these areas while addressing more decisively those issues where advances were insufficient.
Les autorités devraient à présent consolider les progrès accomplis dans ces domaines tout en s'attaquant avec plus de fermeté aux problèmes ayant connu peu d'améliorations.

(2) Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without disregarding their obligations laid down in Articles 5, 48, 52 and 59 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qualifications which in general they determine only by reference to those issued under their own national education and training systems, where the person concerned has already acquired all or part of those qualifications in another Member State; whereas, as a result, any host Member State in which a profession is regulated is required to take account of qualifications acquired in another Member State and to determine whether those qualifications correspond to the qualifications which the Member State concerned requires;
(2) considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; qu'ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence à celles délivrées dans le cadre de leur système national de formation, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige;

It has become one of those issues where the Scottish National Party has become validly anti-nuclear and is connecting the removal of those submarines with the independence movement.
Le Parti national écossais est devenu, à juste titre, antinucléaire et associe le retrait de ces sous-marins au mouvement indépendantiste.

As the new Community legislation will have to respect the principle of subsidiarity, a revision should only address those issues, where common rules are necessary and can be most effectively taken at Community level.
Comme la nouvelle législation communautaire devra respecter le principe de la subsidiarité, la révision ne doit porter que sur les questions qui doivent être couvertes par une réglementation commune et sur les problèmes qui peuvent être résolus plus efficacement au niveau communautaire.