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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «those issues rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the following paragraphs such high priority issues are analysed and corresponding actions indicated (actions are in double-lined boxes). The intention is not to be exhaustive, but rather to identify those key issues for which a common response is applicable.

Ces questions très prioritaires sont analysées ci-dessous, et des réponses sont proposées en termes de mesures nécessaires et d'actions qui sont énoncées dans les cartouches à double encadrement. Le but ici n'est pas d'être exhaustif, mais d'identifier les questions essentielles pour lesquelles une réponse commune est possible.


Despite the rather broad wording of those provisions, in practice they are used essentially to reduce payments for non-compliance with payment deadlines, ceilings and similar "accounting issues" which can readily be detected in the declarations of expenditure.

En dépit du libellé assez large de ces dispositions, dans la pratique elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.


With regards to those issues, such as structural separation, transparency, review and cessation of certain activities, the United Kingdom is keen to stress that such measures are of a regulatory nature and should be raised in the appropriate forum with the national regulator rather than the context of State aid proceedings.

Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État.


Despite the rather broad wording of those provisions, in practice they are used essentially to reduce payments for non-compliance with payment deadlines, ceilings and similar "accounting issues" which can readily be detected in the declarations of expenditure.

En dépit du libellé assez large de ces dispositions, dans la pratique elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.


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However, I do not consider myself either an optimist or a pessimist, but rather I am usually a realist as regards the analysis of things and determined as regards those issues that I can really influence.

Toutefois, je ne me considère ni comme un optimiste ni comme un pessimiste. Je suis généralement réaliste dans mon analyse des choses que je fais preuve de détermination à propos des questions sur lesquelles je peux exercer une réelle influence.


It is ║ appropriate to deal with those issues at a more general level, either by clarification in the body of Regulation (EC) No 883/2004 or in another of its annexes , which should ║ be amended accordingly, or through ║ provisions in the implementing regulation referred to in Article 89 of that Regulation , rather than by inserting similar entries in Annex XI for several Member States.

Il convient donc de traiter ces problèmes à un niveau plus général, soit par une clarification dans le corps du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans une autre de ses annexes, qui devraient ║être modifiés en conséquence, soit par des dispositions du règlement d'application mentionné à l'article 89 dudit règlement , plutôt que par des dispositions analogues à l'annexe XI pour plusieurs États membres.


The question of hazardous waste raises vital issues of traceability, non-dilution, homogeneous storing of information on waste movement over a long period, i.e. five years for all parts of the chain; yet all those issues have been treated rather lightly.

La question des déchets dangereux me paraît être une question essentielle des problématiques de traçabilité, de non–dilution, d'archivage homogène des informations relatives aux mouvements de déchets sur une période longue, c'est–à–dire cinq ans pour tous les intervenants de la filière, alors que toutes ces questions font l'objet d'un traitement assez léger.


Owing to the importance and different characteristics of the Community measures concerning fight against violence and drugs prevention and information, those issues should not be dealt within a single specific programme "Fight against violence (Daphne) and drugs prevention and information" but rather in two separate specific programmes: "Daphne III" and "Drugs prevention and information".

Eu égard à l'importance et aux caractéristiques différentes des mesures communautaires de lutte contre la violence, d'une part, et de prévention et d'information en ce qui concerne la consommation de drogue, d'autre part, il conviendrait de ne pas réunir ces questions dans un seul programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public", mais plutôt d'établir deux programmes distincts: "Daphné III" et "Prévenir la consommation de drogue et informer le public".


It is time to promote the positive element of the relationship and to look at what we can achieve together, rather than continuously to focus on those issues on which we cannot agree.

Le temps est venu de défendre la dimension positive de la relation transatlantique et de nous pencher sur ce que nous pouvons réaliser ensemble, plutôt que de nous braquer sans cesse sur nos points de désaccord.


In the following paragraphs such high priority issues are analysed and corresponding actions indicated (actions are in double-lined boxes). The intention is not to be exhaustive, but rather to identify those key issues for which a common response is applicable.

Ces questions très prioritaires sont analysées ci-dessous, et des réponses sont proposées en termes de mesures nécessaires et d'actions qui sont énoncées dans les cartouches à double encadrement. Le but ici n'est pas d'être exhaustif, mais d'identifier les questions essentielles pour lesquelles une réponse commune est possible.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     those issues rather     


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Date index: 2025-06-12
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