Vertaling van "those issues could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is not a particular section in the bill that deals with the issue of exhaustion of patent rights, but we believe that many of those issues could be dealt with through regulations and ensuring that there is not a diversion of products back into Canada to be sold.
Aucun article précis du projet de loi ne porte sur l'épuisement des droits de brevet, mais nous croyons qu'un grand nombre de ces questions pourraient être réglées grâce à une réglementation pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de détournement de produits qui seront revendus au Canada.

Ms. Francine Lalonde: Then, I don't know if that is a known fact, but it's actually something that.Those issues could come up just as well on the Canadian side as on the American side, or conversely.
Mme Francine Lalonde: Alors, je ne sais pas si c'est connu, ça, mais c'est vraiment quelque chose qui.Ces questions pourraient se poser aussi bien du côté du Canada par rapport aux États-Unis, à certains points de vue, que du côté des États-Unis par rapport au Canada.

Were we to adopt my amendment or, alternatively, Senator Fraser's amendment, then I think those issues could be addressed, again, not with a view to prolonging the proceedings, but to getting through what needs to be got through to get to a result and a recommendation.
Si nous devions adopter mon amendement — ou encore celui de la sénatrice Fraser —, alors je crois que nous pourrions régler ces questions. Non pas dans le but de prolonger le processus, mais bien de suivre toutes les étapes qu'il faut franchir pour en arriver à un résultat et à des recommandations.

A further example is the planned issue of a new tranche of securities that do not otherwise fall within the scope of this Regulation, but where trading in those securities could affect the price or value of existing listed securities that fall within the scope of this Regulation.
Citons encore l’émission prévue d’une nouvelle tranche de titres ne relevant pas en principe du champ d’application du présent règlement, mais dont la négociation pourrait affecter le cours ou la valeur de titres cotés existants relevant du champ d’application du présent règlement.

In-country roaming in the outermost regions of the Union where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the internal market for roaming services.
L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance.

And we examine all countries. As you may be aware, Amnesty actually submitted comments with regard to the periodic review of Canada, raising our concerns and making recommendations as to how those issues could be addressed.
Comme vous le savez peut-être, notre organisme a présenté des observations sur l'examen périodique du Canada, faisant part de ses préoccupations et formulant des recommandations sur la manière dont les problèmes pourraient être résolus.

In-country roaming in the outermost regions of the Community where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the Community roaming market.
L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire.

In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and that the wrappers in dispute come naturally to mind as a typical wrapper shape for those goods.
En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base utilisées fréquemment pour l’emballage de bonbons et que l’emballage en cause vient naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique de ces produits.

(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,
(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,

Generally, those issues could be negotiated and worked through.
De façon générale, ces questions pourraient faire l'objet de négociations et se régler ainsi.