Traduction de «those instruments then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If a CCP is unable to deposit the financial instruments referred to in Article 45 or those posted to it as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources, both by way of title transfer and security interest, with the operator of a securities settlement system that ensures the full protection of those instruments then such financial instruments shall be deposited with any of the following:
1. Si une contrepartie centrale n’est pas en mesure de déposer les instruments visés à l’article 45 ou ceux qui lui sont fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions à d’autres ressources financières, que ce soit par transfert de titres ou en tant que sûreté réelle, auprès de l’opérateur d’un système de règlement de titres qui garantit la protection totale de ces instruments, ces instruments financiers sont déposés auprès de l’une des entités suivantes:

I presume that what the director is speaking of is the fact that if those instruments are not necessary to meet those needs then they wouldn't necessarily be brought to bear, but if they are then they should.
J'imagine que ce que le directeur veut dire, c'est que si ces instruments ne sont pas nécessaires pour répondre à ces besoins, il ne faut pas leur consacrer toute notre attention, mais il le faudrait, dans le cas contraire.

Since then there has been criticism from international human rights bodies of the continuing sex discrimination, including the body that presides over the Covenant on Civil and Political Rights, the committee responsible for the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, all those instruments to which Canada is a signatory.
Depuis, des critiques à l'égard de la discrimination sexuelle persistante ont émané d'organismes internationaux de défense des droits de la personne, dont celui qui surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité responsable du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tous instruments dont le Canada est signataire.

83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;
83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

However, the issue of the good faith of the governor in council in enacting certain instruments is entirely irrelevant to the issue of the constitutional validity of those instruments (1540) Then the Public Lands Mineral Regulations were revoked and the committee identified four other unconstitutional regulations.
Toutefois, la question de la bonne foi du gouverneur en conseil dans l'adoption de certains textes réglementaires n'a absolument rien à voir avec la question de la validité constitutionnelle de ces textes (1540) Puis le Règlement sur les minéraux des terres domaniales a été révoqué et le comité a identifié quatre autres règlements inconstitutionnels.

Those instruments were then generally printed and published in the Canada Gazette in both official languages.
Ces actes étaient généralement ensuite imprimés et publiés dans la Gazette du Canada dans les deux langues officielles.

I am referring to a constituent process of the European Union that would form a new stage – as proposed in the Duhamel report – first by simplifying the treaties and then through a new political instrument creating a system to put an end to the democratic deficit within the European Union. This would be a system of government in keeping with those we use to run our national affairs, beginning with the separation of powers and other principles of the rule of law.
Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État de droit.

1.3. Alongside software money are appearing less sophisticated payment instruments within the reach of the ordinary citizen, and even of those who have neither a computer nor the means or knowledge necessary to access the Internet or similar systems, whether closed or open: prepaid cards. Essentially, these are micro-processor cards which memorize sums previously paid to the issuer and from which are gradually 'downloaded` the necessary sums for small purchases; in practice, then, this is the electronic version of a purse containing small change and lower-denomination banknotes.
1.3. Parallèlement à la monnaie de réseau apparaissent d'autres instruments de paiement sophistiqués et à la portée du citoyen ordinaire, même dépourvu d'un ordinateur ou des moyens et des connaissances nécessaires pour accéder à l'Internet ou à des systèmes similaires, fermés ou ouverts: les cartes prépayées, c'est-à-dire des cartes «à puce» qui mémorisent des montants versés au préalable sur le compte de l'émetteur et qui sont progressivement débitées des sommes dues lors de menus achats; en pratique, la version électronique du «porte-monnaie» contenant des pièces et des billets de petites coupures.

If that is an instrument by which we can create hope, transparency and some feelings for those families, then we should debate and explore that idea in committee.
Si l'on peut se servir de cela pour créer de l'espoir, de la transparence et de bons sentiments pour ces familles, il faut débattre et explorer cette idée au comité.