Traduction de «those instruments provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

announcement of opportunity instrument provider [ AOIP | announcement of opportunity provider ]
fournisseur d'instrument AO

instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument prévu au titre VI du traité

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

provision of user support for electrical instruments | user support provision for electrical instruments | advising users of electrical devices | provide user support for electrical instruments
assister des utilisateurs d’instruments électriques

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client shall in good time before the use of those instruments provide the client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.
7. Une entreprise d'investissement, avant d'effectuer des opérations de financement sur titres en rapport avec des instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.

as well as other legal instruments if those instruments provide specifically that this Directive applies to the criminal offences harmonised therein.
ainsi que par d'autres instruments juridiques si ceux-ci prévoient spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'ils harmonisent.

11. Joint operational programmes may also provide for a financial contribution from and to financial instruments with which grants could be combined, subject to the rules of those instruments, provided that this contributes to achieving those programmes' priorities.
11. Les programmes opérationnels conjoints peuvent aussi prévoir une contribution financière par et pour des instruments financiers avec lesquels les subventions pourraient être combinées, sous réserve des règles prévues par ces instruments, pour autant que cela contribue à la réalisation des priorités desdits programmes.

Directive 2013/40/EU of the European Parliament and of the Council of 12 August 2013 on attacks against information systems and replacing Council Framework Decision 2005/222/JHA , as well as other legal instruments if those instruments provide specifically that this Directive applies to the criminal offences harmonised therein.
la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil , ainsi que par d'autres instruments juridiques si ceux-ci prévoient spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'ils harmonisent.

(k(a) as well as any other legal instruments if those instruments provide specifically that this Directive applies to the criminal offences harmonised therein.
(k bis) ainsi que par tout autre instrument juridique si celui-ci prévoit spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'il harmonise.

38. Believes that external financing instruments provide tools to address, in a multifaceted manner and alongside their respective objectives, the root causes of those internal security and migration challenges which are at the core of next year's budget, with particular reference to the southern and eastern borders of the Union and more generally to conflict-stricken areas; points, in particular, to the Development Cooperation Instrument and the European Neighbourhood Instrument, but also to policies undergoing more moderate increases such as humanitarian aid, the Instrument contributing to Stability and Peace, Common Foreign and Security Policy, and the European Instrument for Democracy and Human Rights; calls on the Commission to clearly identify areas which can help in coping with those topical challenges and where potential reinforcements can be efficiently absorbed; in this respect, recalls the importance of providing assistance in reducing and eventually eradicating poverty, and of the need to keep human rights, gender equality, social cohesion and the fight against inequalities at the core of the EU’s external aid activities;
38. estime que les instruments de financement extérieur permettent de s'attaquer, de façon diversifiée et en fonction de leurs objectifs respectifs, aux causes profondes des problèmes de sécurité intérieure et de migration qui sont au cœur du budget du prochain exercice, en particulier aux frontières méridionales et orientales de l'Union et, plus généralement, dans les zones de conflit; fait particulièrement référence à l'instrument de financement de la coopération au développement et à l'instrument européen de voisinage, mais également à des politiques bénéficiant d'augmentations plus modestes, telles que l'aide humanitaire, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, la politique étrangère et de sécurité commune ou l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite la Commission à identifier clairement les domaines susceptibles de contribuer à relever ces défis actuels et capables d'absorber efficacement les renforcements potentiels; rappelle à cet égard qu'il importe de contribuer à la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que la défense des droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités doivent demeurer au cœur des activités d'aide extérieure de l'Union;

3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.
3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.
3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de █ l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.
3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de ▐ l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a retail client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client, shall in good time before the use of those instruments provide the retail client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.
7. Une entreprise d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client de détail, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.