At the same time the Council decided, as from 1 April 1997, to withdraw duty-free treatment for a number of other INNs whose predominate use is not pharmaceutical and which had been unintentionally included among those INNs which were already allowed duty-free treatment.
Par la même occasion, le Conseil a également décidé la suppression à partir du 1er avril 1997 de l'exonération des droits pour un certain nombre d'autres DCI dont l'utilisation principale n'est pas pharmaceutique, et qui avaient été involontairement incluses parmi les DCI qui bénéficiaient déjà de l'admission en exonération des droits.