Traduction de «those incentives where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a strong incentive to speed up the pace of implementation of the measures identified in the ECCP and reinforce them with a strong monitoring and review process in those areas where action is most needed.
C'est une incitation à accélérer le rythme de la mise en oeuvre des mesures figurant dans le PECC et de les renforcer par un processus rigoureux de suivi et de réexamen dans les domaines où il est le plus pressant d'agir.

2. Where Member States provide incentives for a product specified in a delegated act, those incentives shall aim at the highest two significantly populated classes of energy efficiency, or at higher classes as laid down in that delegated act.
2. Lorsque des mesures d'incitation sont mises en place par les États membres pour un produit spécifié dans un acte délégué, celles-ci visent à l'atteinte des deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées et largement utilisées, ou des classes plus élevées définies dans ledit acte délégué.

However, whistleblowers should only be eligible for those incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where this information results in a sanction for a breach of this Regulation.
Cependant, les informateurs ne devraient avoir accès à ces incitations que lorsqu'ils mettent au jour de nouvelles informations qu'ils ne sont pas légalement obligés de signaler et lorsque celles-ci donnent lieu à une sanction pour violation du présent règlement.

loans or loan portfolios, the expected cash flows of which depend on a counterparty's ability, willingness or incentive to perform on its obligation, where those expectations are driven by assumptions relating to delinquency rates, probabilities of default, loss given default, or instrument characteristics, especially where evidenced by loss patterns for a portfolio of loans.
les prêts ou portefeuilles de prêts dont les flux de trésorerie attendus dépendent de la capacité de la contrepartie à exécuter ses obligations, de sa volonté à le faire ou de mesures l'y incitant, lorsque ces prévisions reposent sur des hypothèses relatives aux taux de défaillance, aux probabilités de défaut, aux pertes en cas de défaut ou aux caractéristiques des instruments, en particulier lorsque l'historique des pertes d'un portefeuille de prêts en atteste.

3. Where a Member State decides to apply an incentive scheme with respect to users of air navigation services, it shall, following the offer to consult referred to in Article 8, modulate charges incurred by them to reflect efforts made by those users to, in particular:
3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer un système d’incitation aux usagers de services de navigation aérienne, il module, après la proposition de consultation visée à l’article 8, les redevances dues par ces usagers afin de refléter les efforts qu’ils ont déployés notamment pour:

12a. The principle of equal treatment shall not hinder incentives or promotions offered to one sex only for sound commercial reasons, for example to achieve an even balance in male/female participation in those industries where commercial viability is dependent on such a balance.
(12 bis) Le principe de l'égalité de traitement ne doit pas faire obstacle aux mesures d'incitation ou aux primes visant un seul sexe pour de simples raisons de rentabilité, par exemple afin d'obtenir un juste équilibre quant à la participation des hommes et des femmes dans les secteurs où cet équilibre est une condition de la viabilité économique.

19. Believes that, although the performance reserve represents a marginal amount, it is in principle an important incentive for the regions, particularly as it is implemented within the Member State; believes that the performance reserve should be focused on those areas where most benefit can be achieved with the aid of additional funding;
19. considère, quoique le montant de la réserve de performance soit marginal, qu'elle constitue, même mise en œuvre à l'intérieur de l'État membre, une importante incitation pour les régions; estime qu'il faut allouer cette réserve là où un financement supplémentaire a le plus d'effet;

19. Believes that, although the performance reserve represents a marginal amount, it is in principle an important incentive for the regions particularly as it is implemented within the Member State; believes that the performance reserve should be focussed on those areas where most benefit can be achieved with the aid of additional funding;
19. considère, quoique le montant de la réserve de performance soit marginal, qu'elle constitue, même mise en œuvre à l'intérieur de l'État membre, une importante incitation pour les régions; estime qu'il faut allouer cette réserve là où un financement supplémentaire a le plus d'effet;

Of these two and a half million jobs, for example, I do not know how many went to Italy and, in particular, to southern Italy, where unemployment is extremely serious and where, if we wished it, we could maybe – this is my suggestion, but it is worth careful consideration – combine the problems of sustainable development and those associated with resolving the question of employment: I refer to the possibility of providing incentives to promote the access of young people to the world of work in the form of a minimum starting salary, with the aim, for example, of achieving hydro-geological redevelopment of the region.
De ces deux millions et demi de postes de travail, par exemple, je ne sais pas combien ont été occupés en Italie, et en particulier dans le sud de l'Italie, où le problème de l'emploi est très grave et où, si nous voulions, on pourrait - c'est une indication que je donne, mais elle pourrait être considérée avec attention - penser à lier les problèmes de développement durable et ceux de l'emploi : je me réfère à la possibilité d'encourager l'accès des jeunes au monde du travail avec un salaire minimal d'entrée, orienté, par exemple, vers la réorganisation hydrogéologique du territoire.

- new resources: creation and transnational distribution of new datasets for those languages and subject areas where no suitable resources exist and market forces have provided insufficient incentives to address the issue.
- les ressources nouvelles: création et diffusion transnationale de nouvelles bases de données concernant les langues et les sujets pour lesquels il n'existe pas de ressources appropriées et lorsque les forces du marché n'ont pas généré des incitations suffisantes pour que le problème puisse être traité.