Traduction de «those governors having » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. In the second ballot, voting shall be limited to (i) those Governors having voted in the first ballot for a candidate not elected and (ii) those Governors having voted in the first ballot for an elected candidate who had already received the maximum percentage of total votes determined by the Council before taking their votes into account.
(ii) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour un candidat élu ayant déjà recueilli le pourcentage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs avant que soient prises en compte les voix exprimées par lesdits Gouverneurs.

Any Governor who does not participate in voting for the election or whose vote does not contribute to the election of a Director under Section A or Section B (i) or Section B (ii) or Section B (iii) of this Annex may assign the votes to which he or she is entitled to an elected Director, provided that such Governor shall first have obtained the agreement of all those Governors who have elected that Director to such assignment.
Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l’élection d’un administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, conformément aux Sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l’accord de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.

3. When seven persons are not elected on the first ballot, a second ballot shall be held in which the person who received the lowest number of votes shall be ineligible for election and in which there shall vote only (a) those governors who voted in the first ballot for a person not elected and (b) those governors whose votes for a person elected are deemed under 4 below to have raised the votes cast for that person above fifteen percent of the eligible votes.
3. Si le nombre des personnes élues au premier tour de scrutin est inférieur à sept, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin lors duquel la personne ayant recueilli le plus petit nombre de voix au précédent tour de scrutin sera inéligible. Pourront seuls voter lors du deuxième tour de scrutin : a) les gouverneurs ayant voté au premier tour de scrutin pour une personne qui n’a pas été élue, et b) les gouverneurs qui, ayant voté pour une personne qui a été élue, doivent être considérés, aux termes du paragraphe 4 ci-dessous, comme ayant porté le nombre de voix recueillies par cette personne à plus de 15 pour 100 des voix admissibles.

(b) those Governors whose votes for a person elected are deemed under paragraphs 6 and 7 below of this Section to have raised the votes cast for that person above 5.5 per cent of the eligible votes.
b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 pour cent des voix inscrites.

(b) those Governors whose votes for a person elected are deemed under paragraphs 6 and 7 below of this Section to have raised the votes cast for that person above 13 per cent of the eligible votes.
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 13 pour cent des voix inscrites.

The governors in the first group cannot have lower voting frequencies than those in the second group.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe ne peut pas être inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe.

(5) The allocation of governors to groups and the assignment of specific numbers of voting rights to these groups are designed to ensure that those governors having a voting right are from the NCBs of Member States which, taken together, are representative of the euro area economy as a whole.
(5) La répartition des gouverneurs en groupes et l'attribution de nombres spécifiques de droits de vote à ces groupes sont conçues de manière à ce que les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de BCN d'États membres qui, considérés globalement, sont représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.

Moreover, the rotation system avoids producing situations in which those governors having a voting right are from the national central banks (NCBs) of Member States which, taken together, are perceived as unrepresentative of the euro area economy as a whole.
En outre, le système de rotation permet d'éviter des situations dans lesquelles les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de banques centrales nationales (BCN) d'États membres qui, considérés globalement, sont perçus comme non représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.

Upon one or more governors becoming members of the Governing Council, the reference periods to be used to calculate the shares of their respective NCB's Member State in the aggregate GDP mp and in the TABS-MFI of the Member States which have adopted the euro should be identical to those used for the latest quinquennial adjustment of the shares.
Lorsqu'un ou plusieurs gouverneurs deviennent membres du conseil des gouverneurs, les périodes de référence utilisées afin de calculer les parts de l'État membre de la BCN concernée dans le PIB total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des IFM des États membres qui ont adopté l'euro devraient être identiques à celles utilisées lors de la dernière adaptation quinquennale des parts.