Vertaling van "those funds might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the integrity of ELTIFs, it is also desirable to prohibit an ELTIF from engaging in certain financial transactions that might endanger its investment strategy and objectives by giving rise to risks that are different from those that might be expected for a fund targeting long-term investments.
Pour assurer l'intégrité des ELTIF, il est également souhaitable de leur interdire de réaliser certaines transactions financières qui, en entraînant des risques différents de ceux normalement attachés à un fonds ciblant des investissements à long terme, sont susceptibles de compromettre leur stratégie et leurs objectifs d'investissement.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

There might be however exceptional circumstances where, after sufficiently having exhausted the internal resources (at least 8% of the liabilities and own funds of the institution under resolution), the primary objective could not be achieved without allowing the Fund to absorb those losses or provide the capital.
Néanmoins, dans des cas exceptionnels, lorsque les ressources internes seront épuisées (soit au moins 8 % du passif et des fonds propres de l'établissement soumis à la résolution), l'objectif primordial du Fonds ne pourra être atteint que si le Fonds est en mesure d'absorber ces pertes ou de fournir les capitaux nécessaires.

Directive 2006/48/EC requires competent authorities to review those arrangements, strategies, processes and mechanisms, and to determine whether the own funds held by the credit institution or investment firm concerned ensure a sound management and coverage of the risks to which the institution or firm is or might be exposed.
En vertu de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont tenues de contrôler ces dispositions, stratégies, procédures et mécanismes et de déterminer si les fonds propres que détient l’établissement de crédit concerné ou l’entreprise d’investissement concernée assurent une gestion et une couverture adéquates des risques auxquels l’établissement ou l’entreprise est ou pourrait être exposé.

In Europe, venture capital seems to fund projects earlier and with smaller amounts than those in the USA, and, as already noted above, it also produces lower returns.[7] This might partially reflect the fact that European venture capitalists more than their US counterparts fund projects before they are ready for the commercial pressures that come with it.
En Europe, l’industrie du capital risque semble financer des projets plus tôt, avec des montants plus faibles[7] qu’aux Etats-Unis et, comme cela a déjà été noté, ci-dessus, il produit aussi des retours plus faibles. Cette situation pourrait refléter le fait que les capitaux à risques européens, plus que leurs homologues américains, financent les projets avant qu’ils ne soient prêts à affronter le stade de commercialisation.

Since the financial and administrative resources of the programme are limited, not all such nodes would necessarily receive funding, which might have to be concentrated on a reinforced role for the coordinating node in those areas.
Étant donné que les ressources financières et administratives du Programme sont limitées, tous ces nœuds ne recevraient pas nécessairement de financement; celui-ci pourrait devoir être concentré afin de renforcer le rôle du nœud de coordination dans ces domaines.

For those funds which do not levy contributions from their members, a delay in the payment of compensation claims might occur if the resources of the fund are not immediately available.
Dans le cas des fonds qui ne perçoivent pas de cotisations de leurs membres, il peut arriver que le paiement de l'indemnisation s'effectue avec retard si les ressources du fonds ne sont pas immédiatement disponibles.

HOWEVER , WHERE IN ONE OR MORE COUNTRIES THE EXCHANGE RATE OPERATIVE ON THE FOREIGN EXCHANGE MARKET SUPERVISED BY THE MONETARY AUTHORITIES FLUCTUATES IN RELATION TO THE RATE WHICH CORRESPONDS TO THE PAR VALUE COMMUNICATED TO AND RECOGNISED BY THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , AND WHERE IN EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES SUCH FLUCTUATION , ALTHOUGH WITHIN THE LIMITS SET BY THE RULES OF THE FUND , MIGHT JEOPARDISE THE IMPLEMENTATION OF THE INSTRUMENTS OR PROVISIONS REFERRED TO IN ARTICLE 1 , THE COUNCIL OR THE COMMISSION , ACTING WITHIN THEIR POWERS UNDER THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURES LAID DOWN THEREIN FOR EACH INDIVIDUAL CASE , MAY DECIDE THAT THE EXCHANGE RATES FOR THE CURRENCIES IN QUESTION ON THE MOST REPRESENTATIVE FOREIGN EXCHANGE MARKET OR MARKETS , AS PROVIDED BY PARAGRAPH 4 , MUST BE APPLIED TEMPORARILY IN MEASURES TAKEN IN PURSUANCE OF THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS .
TOUTEFOIS , LORSQUE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF SUR LE MARCHE DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DU PAYS PAR RAPPORT AU TAUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI , TOUT EN RESTANT A L'INTERIEUR DES LIMITES FIXEES PAR LES REGLES DE CETTE INSTITUTION , SONT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE PREMIER , LE CONSEIL OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSENT EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES DANS CES ACTES OU DISPOSITIONS POUR CHAQUE CAS PARTICULIER , PEUVENT DECIDER QUE , POUR LES MONNAIES EN CAUSE , LES TAUX DE CHANGE CONSTATES SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 , DOIVENT TEMPORAIREMENT ETRE APPLIQUES LORS DES OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DE CES ACTES OU DISPOSITIONS .