Traduction de «those four criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is obliged to evaluate those four criteria and will do so in recitals 94 to 110.
La Commission est tenue d'évaluer la mesure au regard de ces quatre critères (voir considérants 94 à 110).

The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.
L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.

What we have seen in Palestine over the last 30 years has been a failure to meet any one of those four criteria.
En Palestine, ces 30 dernières années ont été marquées par le non-respect de ces quatre critères.

Commissioner, in that resolution, Parliament supported this assistance to tackle the specific public finance problems of those Member States most affected by the financial crisis, it expressed its full solidarity, above all with the states that have most recently joined the EU but, at the same time, Commissioner, Parliament clearly said that this assistance ought to be conditional and set out four criteria, which are the Community objectives.
Monsieur le Commissaire, dans cette proposition, le Parlement a soutenu cette aide pour traiter les problèmes spécifiques des finances publiques des États membres les plus touchés par la crise financière. Le Parlement a exprimé toute sa solidarité, surtout avec les États qui ont récemment rejoint l’UE, mais, en même temps, Monsieur le Commissaire, il a dit clairement que cette aide devait être conditionnée et il a défini quatre critères, qui constituent les objectifs communautaires.

Where those four criteria are met, public service compensation does not constitute State aid, and Articles 87 and 88 of the Treaty do not apply.
Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État, et les dispositions des articles 87 et 88 du traité ne s’appliquent pas.

Since the four criteria laid down by the judgment in Altmark are cumulative, failure to comply with just one of those criteria is sufficient to verify that the measures under review confer a selective advantage.
Les critères posés par l’arrêt Altmark étant cumulatifs, le non-respect d’un seul de ces critères suffit à vérifier que les mesures examinées confèrent un avantage sélectif.

Not even an assiduous reading of the evaluation report and of the annex thereto enabled her at all times to follow the line of argument pursued by the Commission in its conclusions (which are in any case fairly insubstantial, since they comprise merely ten or so lines from the report which have been extracted from the Commission's evaluation. In this connection it is interesting to note that the annex - which comprises over 50 pages - contains an introduction (in which the four criteria taken as a basis by the Commission for 'measur[ing]' the performance' of the Dublin system are set out) but no systematic analysis of those criteria and in particular no conclusion.
De fait, même une lecture assidue du rapport d'évaluation et de son annexe ne lui ont pas toujours permis de retracer la logique suivie par la Commission dans les conclusions, par ailleurs assez maigres, puisqu'elles ne représentent qu'une dizaine de lignes du rapport, qu'elle a tirées de son évaluation. A cet égard, il est intéressant de noter que l'annexe, qui comprend plus de 50 pages, contient une introduction, dans laquelle sont énoncés les 4 critères sur lesquels la Commission se fonde pour "mesurer l'efficacité" du système Dublin, mais aucune analyse systématique de ces critères, et surtout aucune conclusion.

N. whereas the Commission proposal applies only to cases which do not satisfy the four criteria defined by the Court of Justice in its Altmark judgment; whereas compensation is not deemed to be state aid if those four criteria are satisfied,
N. considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt Altmark; que les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis,

M. whereas the Commission proposal applies only to cases which do not satisfy the four criteria defined by the European Court of Justice in its Altmark judgment; whereas compensation is not deemed to be state aid if those four criteria are satisfied,
M. considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt "Altmark"; les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis,

Those activities shall be presumed where a CCAMLR inspector finds that the activities of a fishing vessel meet one or more of the following four criteria and there is no information to the contrary:
De telles activités sont présumées lorsqu'un inspecteur CCAMLR constate que les activités d'un navire de pêche répondent à l'un, au moins, des quatre critères suivants et qu'aucun élément n'indique le contraire: