Vertaling van "those found guilty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

found guilty
reconnu coupable

be found guilty
être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the fundamental principles of freedom of assembly and expression, and are therefore in breach of universal and European values; recalls that, in view of Ukraine’s position as the incumbent Chair-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, its record on the defence and promotion of these values is being scrutinised even more closely;
7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de telles mesures sont clairement en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression, et constituent par conséquent une violation des valeurs universelles et européennes; rappelle qu'étant donné que l'Ukraine occupe actuellement la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), son bilan en matière de défense et de promotion de ces valeurs fait actuellement l'objet d'un suivi d'autant plus étroit;

21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;
21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

As a result, with regard to the granting of parole, there will no longer be any distinction between those found guilty of non-violent or white collar crimes and those found guilty of violent crimes.
Ainsi, en matière d'octroi de la libération conditionnelle, il n'y aura plus de distinction entre le coupable du crime non violent ou en col blanc et le coupable d'une infraction violente.

Some progress has been made in fighting organised crime and important cases have been brought to a conclusion, including the convictions and sentencing of those found guilty of the murder of former Prime Minister Djindjic.
Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la criminalité organisée et des affaires de premier plan ont abouti, comme la condamnation des personnes reconnues coupables du meurtre de l'ancien premier ministre Djindjic.

As far as the conditions of use are concerned, those found guilty of serious offences are usually not eligible for suspended sentences.
En ce qui concerne les conditions d'application, en général, les auteurs des infractions graves ne peuvent pas bénéficier de ces mesures.

Those found guilty of violations should be brought to justice.
Les personnes qui se seraient rendues coupables de violations devraient être traduites en justice.

Money laundering is an unseen crime, but it costs the taxpayer dearly and those found guilty should pay the price.
Le blanchiment d'argent est un délit "invisible" ; pourtant, le contribuable en fait gravement les frais, c'est pourquoi les coupables doivent payer.

The EU will support a peace and reconciliation process and is convinced that a commutation of the death penalty against those found guilty of treason would constitute an important contribution in this regard.
L'UE apportera son soutien à un processus de paix et de réconciliation et elle est convaincue que la commutation des peines de mort infligées aux personnes déclarées coupables de trahison y contribuerait de manière importante.

Seventy-five per cent of all those found guilty receive probation, or are subjected to peace bonds, and a majority of those sentenced to prison are released early.
Soixante-quinze pour cent des personnes reconnues coupables obtiennent une libération surveillée ou doivent s'engager à ne pas troubler l'ordre public, et la majorité des accusés qui sont condamnés à la prison obtiennent une mise en liberté anticipée.

In our opinion, imposing conditional sentences on those found guilty of taking part in the activities of a criminal organization would be seen by the Canadian public to be contrary to the sound administration of justice and inconsistent with the treatment of this offence and those who commit it elsewhere in the Criminal Code.
Nous sommes d'avis que l'imposition d'ordonnances de sursis aux personnes trouvées coupables d'avoir participé aux activités d'une organisation criminelle serait considérée contraire à une saine administration de la justice par le public, et incohérente avec le traitement réservé ailleurs dans le code à cette infraction et à ceux qui la commettent.