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Fiscal Responsibility Act
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "those five principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Joint Statement of the Premiers of China and India on the Five Principles of Peaceful Coexistence

Déclaration commune des Premiers Ministres de la Chine et de l'Inde sur les cinq principes de la coexistence pacifique


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]


Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]


for the Nine, those principles cannot be dissociated

pour les Neuf ces principes sont indissociables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transp ...[+++]

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôl ...[+++]


9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers ...[+++]

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;


8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers ...[+++]

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;


D. whereas this sanctions policy is based principally on the following five objectives within the CFSP: to safeguard the common values, fundamental interests, independence and integrity of the Union in conformity with the principles of the UN Charter; to strengthen the security of the Union in all ways; to preserve peace and strengthen international security, in accordance with the principles of the UN Charter and the Helsinki Final Act, and the objectives of the Paris Charter, including those ...[+++]

D. considérant que cette politique de sanctions se base principalement sur les cinq objectifs suivants définis dans le cadre de la PESC: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieure ...[+++]


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D. whereas this sanctions policy is based principally on the following five objectives within the CFSP: to safeguard the common values, fundamental interests, independence and integrity of the Union in conformity with the principles of the United Nations Charter; to strengthen the security of the Union in all ways; to preserve peace and strengthen international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter and the Helsinki Final Act, and the objectives of the Paris Charter, including ...[+++]

D. considérant que cette politique de sanctions se base principalement sur les cinq objectifs suivants définis dans le cadre de la PESC: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ...[+++]


The delay resulting from the method chosen – including Public-Private Partnership, international cooperation outside the European Union, essential participation by all Member States, prescribed role of the European Commission – is estimated at five years. If those principles and methods had been applied to technological and industrial ventures such as Airbus and Ariane, Europe would probably not have its own aircraft manufacturer or space launcher today.

On estime à 5 ans le retard dû à la méthode choisie: partenariat public-privé, coopération internationale au delà de l'Union européenne, participation impérative de tous les États membres, rôle imposé de la Commission européenne.Si ces principes et méthodes avaient été appliqués à des aventures technologiques et industrielles comme Airbus ou Ariane, l'Europe n'aurait probablement aujourd'hui ni constructeur aéronautique ni lanceur spatial propres.


The application of these five principles reinforces those of

L'application de ces cinq principes renforce les principes de


The application of these five principles reinforces those of

L'application de ces cinq principes renforce les principes de


Those principles should form a benchmark for effective protection and directly address the subject matter of the five protection components above.

Ces principes doivent servir de système de référence pour la protection effective et être en relation directe avec les cinq composantes de la protection exposées plus haut.


Those principles should form a benchmark for effective protection and directly address the subject matter of the five protection components above.

Ces principes doivent servir de système de référence pour la protection effective et être en relation directe avec les cinq composantes de la protection exposées plus haut.




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Date index: 2021-12-23
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