Traduction de «those false allegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false allegation
fausse allégation

document alleged to be false
pièce arguée de faux

document alleged to be false
document présumé faux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But I would really emphasize, Senator Cools, that this tendency to make those false allegations is by no means more common amongst heterosexual mothers or lesbian mothers vis-à-vis the heterosexual fathers or the gay fathers.
Je voudrais insister, sénatrice Cools, sur le fait que cette tendance à porter de fausses accusations n'est nullement plus répandue parmi les mères hétérosexuelles que parmi les mères lesbiennes et elles ne concernent pas plus les pères homosexuels que les pères hétérosexuels.

If you're the parent making those false allegations, you lose your access.
Les parents qui font de telles allégations devraient perdre leur droit de visite.

We will make every effort to ensure that no innocent person becomes a victim of any of those false allegations.
Nous ferons l'impossible pour nous assurer qu'aucun innocent n'est victime d'allégations sans fondement.

Mr. Speaker, the reason that member raises in the House things that have nothing to do with government business is that he wants to use the umbrella, the comfortable blanket of parliamentary immunity to protect himself against making those false allegations outside of the House of Commons, where, like every other Canadian, he would be accountable to defend them.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le député soulève à la Chambre des points qui n'ont rien à voir avec les affaires du gouvernement est qu'il souhaite avoir la confortable protection de l'immunité parlementaire. Il sait parfaitement bien que, s'il prononçait ces fausses accusations à l'extérieur de la Chambre des communes, il devrait répondre de ses paroles comme n'importe quel autre Canadien.

Ms. Carolyn Bennett: When we talk about false allegations, in your statistics are those allegations of sexual abuse of the child, or is there ever a broader false allegation of physical abuse to the wife?
Mme Carolyn Bennett: Lorsqu'on parle de fausses allégations, dans vos statistiques s'agit-il d'allégations d'agression sexuelle envers un enfant ou d'allégations plus vastes de sévices à l'endroit de la conjointe?

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).