Traduction de «those extra requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Securing the sustainability and adequacy of social policies requires that Member States find ways to raise efficiency and effectiveness, whilst addressing key demographic and societal changes.[12] In some cases, the multiplicity of benefits, agencies, and conditions for entitlement leads to extra administrative costs and low take-up by those most in need.
Pour garantir la viabilité et la qualité des politiques sociales, les États membres doivent trouver les moyens d’en accroître l’efficience et l’efficacité tout en remédiant aux principaux changements démographiques et sociétaux[12]. Dans certains cas, du fait de la multiplicité des prestations, des agences et des conditions d’octroi, les coûts administratifs augmentent et les personnes qui sont le plus dans le besoin ne sont pas suffisamment en mesure de faire valoir leurs droits.

10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;
10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;

Comments: Because of the wide range of hazardous substances presented, extra requirements are imposed on mandatory safety equipment over and above those of 8.1.5 of the ADR.
Commentaires: vu le large éventail des substances dangereuses apportées, l’équipement de sécurité obligatoire doit satisfaire, en outre, à des exigences de sécurité supplémentaires par rapport à celles du 8.1.5 de l’ADR.

Comments: Because of the wide range of hazardous substances presented, extra requirements are imposed on mandatory safety equipment over and above those of section 8.1.5. of the ADR.
Commentaires: vu le large éventail de matières dangereuses apportées, l'équipement de sécurité obligatoire doit satisfaire, en outre, à des exigences de sécurité supplémentaires par rapport à celles du point 8.1.5 de l'ADR.

Some of the focal points could include a premium scheme linked to quality, landscape and environmental protection, but also the introduction of an eco-tax in other economic sectors, not payable by the farmers but by the consumers, to finance those extra requirements which farmers need to fulfil, and to reinforce the market position of farmers and consumers.
Cette politique devrait probablement être assortie d’orientations générales telles qu’un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l’environnement, mais aussi telle qu’une surtaxe écologique prélevée dans d’autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.

This of course removes the need for quarantine, but it also provides the extra safeguards that those countries require.
Cela permet bien sûr de supprimer la nécessité de la quarantaine, mais cela offre en outre les garanties supplémentaires que ces pays exigent.

However, where use is made of this possible within the Community, a clear distinction should be made between port facilities serving intra-Community traffic and those used for extra-Community trade, and they should be subject to separate requirements.
Il apparaît toutefois que lorsque cette possibilité sera utilisée au sein de la Communauté, les installations portuaires desservant le trafic intracommunautaire et celles utilisées pour les échanges extra communautaires devraient être clairement différenciées et soumises à des exigences distinctes.

5. The standard fee as specified in Annex VIIIa is without prejudice to extra charges to cover additional costs incurred in special activities relating to the checks, such as exceptional travelling by inspectors or waiting periods of inspectors due to delays in the arrival of consignments out of schedule, checks carried out outside normal working hours, supplementary checks or laboratory testing required in addition to those provided for in Article 13 for confirmation of conclusions drawn from the checks, special phytosanitary measures as required under Community acts based on Articles 15 or 16, measures taken pursuant to Article 13c(7), or the translation of required documents.
5. La redevance forfaitaire prévue à l'annexe VIII bis s'applique sans préjudice des frais supplémentaires à recouvrer au titre d'activités spéciales liées aux contrôles, telles que les déplacements imprévus des inspecteurs ou les heures d'attente qu'ils doivent subir en cas de retard des envois, les contrôles effectués en dehors des heures normales de travail, les contrôles ou analyses en laboratoire supplémentaires, outre ceux qui sont prévus par l'article 13, destinés à confirmer les conclusions des contrôles, les mesures phytosanitaires spéciales requises par la législation communautaire au titre des articles 15 ou 16, les mesures prises au titre de l'article 13 quater, paragraphe 7, ou la traduction des documents requis.

THE REQUIREMENTS ARE IDENTICAL TO THOSE LAID DOWN FOR THE " EXTRA " CLASS , CLASS I AND CLASS II .
LES DISPOSITIONS SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR LES CATEGORIES " EXTRA " , " I " ET " II " .