Traduction de «those elements governed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Agreement between the government of Canada and the government of the Arab Republic of Egypt regarding cooperation on consular elements of family matters
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d'ordre familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is clear from the case-law of the Court of Justice of the European Union that the Community rules concerning the freedom of movement for workers, and in particular Article 45 TFEU, do not apply to situations which bear no relationship to those governed by Community law or where all the elements of such situations are purely internal to the individual Member State (1).
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs, et notamment l'article 45 TFUE, ne s'appliquent pas à des situations qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire et dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre (1).

With reference to Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union on shared competence, when the Union has taken action in a certain area, the scope of this exercise of competence only covers those elements governed by the Union act in question and therefore does not cover the whole area.
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.

The conditions governing the application of the PRAC are defined in the new Article 5a of Decision 1999/468/EEC as amended: the basic legal instrument must be adopted under the codecision procedure and must empower the Commission to adopt ‘measures of general scope designed to amend non-essential elements of that instrument, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument by the addition of new non-essential elements’ (hereafter: ‘quasi-legislative measures’).
Les conditions de l'application de la PRAC sont définies au nouvel article 5 bis de la décision 1999/468/CEE telle que modifiée: l'acte juridique de base doit être adopté selon la procédure de codécision et doit habiliter la Commission à adopter des «mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments où en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels» (ci-après dénommées "mesures quasi-législatives").

Implementing rules governing those conditions, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3).
Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.

Knowledge and innovation are essential elements in enabling those enterprises to compete and to co-operate on an equal footing with international competitors such as U.S. companies which themselves enjoy a far higher level of backing of their governments.
La connaissance et l'innovation sont des éléments essentiels si l'on veut que ces entreprises puissent concourir et coopérer sur un pied d'égalité avec leurs homologues internationales, et notamment les entreprises américaines, qui bénéficient d'un soutien bien plus important de la part de leurs gouvernements respectifs.