Vertaling van "those documents must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the federal government wishes to dispose of airport lands, the Minister of Transport, having administration of those lands, must sign the deed or the transfer document, in addition to a representative of the Minister of Justice.
Si le gouvernement fédéral souhaite aliéner des terrains aéroportuaires, le ministre des Transports, qui doit assumer la gestion de ces terrains, doit signer l'acte ou le document de transfert, en plus d'un représentant du ministre de la Justice.

If there was a section called “reception and distribution,” we could stipulate in that section that committee clerks are authorized to receive and distribute documents, but that those documents must be received five days before the appearance date.
Si on avait une section «Réception et distribution», on pourrait préciser dans cette section que les greffiers du comité sont autorisés à recevoir et à distribuer les documents, mais que ceux-ci doivent être reçus cinq jours avant la date de la comparution.

Those documents must include information concerning the aspects referred to in points (a) to (f) of paragraph 2 of this Article.
Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés au paragraphe 2, points a) à f), du présent article.

Those documents must include information concerning the matters referred to points (a) to (f) of paragraph 2 of this Article.
Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés au paragraphe 2, points a) à f), du présent article.

47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;
47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

Mr. Speaker, it must follow from the nature of the motion that we have put forward that those documents must be uncensored.
Quand espère-t-il les recevoir? Monsieur le Président, la motion que nous avons présentée stipule que les documents doivent être non censurés.

It is not sufficient for educational or childcare establishments (be they public or private) to require as part of the selection process that various documents be submitted as proof of the candidates' stated experience, skills and training; those establishments must be able to (and must in practice) insist that applicants submit a certificate concerning their criminal record, together with their other documents.
Il ne suffit pas que les établissements d'enseignement ou de garde des enfants, qu'ils soient publics ou privés, exigent, au cours de leurs procédure de sélection, la fourniture de différents documents justifiant de l'expérience, des qualifications et de la formation reçue par les candidats. Il est nécessaire que ces établissements puissent exiger la présentation, outre celle des autres documents, d'un certificat relatif aux antécédents judiciaires.

Rules regarding confidential documents were not followed and those rules must be followed.
Les règles concernant les documents confidentiels n'ont pas été suivies, mais elles doivent l'être.

Experts participating with ICAO and ISO had worked collaboratively prior to the tragic events of September 11 and have since reconfirmed that interoperable face biometric details embedded in travel and official identification documents can best address the two equally important identification tasks assigned to those who must protect our borders, those being to identify the presenter of the document as the rightful holder of that document as well as to identify those who should be denied entry to the country or possibly even detained.
Des experts de l'OACI et de l'ISO travaillaient déjà en collaboration avant les événements tragiques du 11 septembre, et depuis, ils ont reconfirmé que l'incorporation de détails biométriques du visage interopérables dans des documents de voyage et autres documents d'identification officiels était le meilleur moyen de permettre à ceux qui doivent protéger nos frontières d'accomplir deux tâches relatives à l'identification d'importance égale, à savoir l'identification de la personne présentant un document comme en étant le titulaire légitime et l'identification des individus à qui l'on doit refuser l'accès au pays ou que l'on doit éventuellement même détenir.