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Vertaling van "those decisions introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne


Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Those Decisions introduced new monitoring and reporting requirements that apply to the implementation of ambitious emission reductions to which the Union and its Member States have committed themselves, and provided support to developing countries.

Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration qui s'appliquent à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de réduction des émissions que l'Union et ses États membres se sont engagés à atteindre, et ont prévu l'octroi d'un soutien aux pays en développement.


Those Decisions introduced new monitoring and reporting requirements that apply to the implementation of ambitious emission reductions to which the Union and its Member States have committed themselves, and provided support to developing countries.

Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration qui s'appliquent à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de réduction des émissions que l'Union et ses États membres se sont engagés à atteindre, et ont prévu l'octroi d'un soutien aux pays en développement.


Those decisions introduced new monitoring and reporting requirements that apply to the implementation of ambitious emission reductions to which the Union and its Member States have committed, and provided support to developing countries.

Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement.


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont ...[+++]


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Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not lai ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]


11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking ...[+++]

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, af ...[+++]


11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking ...[+++]

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afi ...[+++]


11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking ...[+++]

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, af ...[+++]


1. This Decision introduces a simplified regime for the control of persons at the external borders based on allowing the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, (hereinafter referred to as the new Member States) to recognise unilaterally as equivalent to their national visas for the purpose of transit the documents referred to in Article 2(1) and those referred to in Article 3 issued by other new Member States to third country nationals subject to a visa obligation pursuant to Regulation (EC) No 5 ...[+++]

1. La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, qui autorise la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que ceux visés à l'article 3 délivrés par les autres nouveaux États membres aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001.


The relevant set of data protection provisions of those acts, in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS), as well as those introducing direct access for the authorities of Member States to certain data systems of other Member States, should not be affected by this Framework Decision.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans ces actes, en particulier celles qui régissent le fonctionnement d’Europol, d’Eurojust, du système d’information Schengen (SIS) et du système d’information douanier (SID), ainsi que celles qui prévoient l’accès direct des autorités des États membres à certains systèmes de données d’autres États membres, ne devrait pas être affecté par la présente décision-cadre.




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Date index: 2023-04-28
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