Traduction de «those decisions constituted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

constitutional channels of decision
processus constitutionnel de décision

Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)
Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It only remains therefore to examine the applications for annulment of the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted refusal to send those marked written tests.
Il ne reste donc à examiner que les demandes d’annulation des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication de ces épreuves écrites corrigées.

Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.
Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

We are also aware of the myths that are propagated by the federal and provincial governments as to what constitutes the decision making by those courts and the spin that is put on those decision.
Nous sommes également conscients des mythes qui sont propagés par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial quant à ce qui constitue la teneur des décisions des tribunaux et la nature de leurs effets.

FIFA and UEFA challenged those decisions before the General Court, arguing that not all those matches could constitutes events of major importance for the general public in those States.
La FIFA et l'UEFA ont attaqué ces décisions devant le Tribunal en contestant le fait que tous ces matchs puissent constituer des événements d'une importance majeure pour le public de ces États.

However, FIFA and UEFA brought actions against those decisions before the General Court, contesting the finding that all of those matches may constitute events of major importance for the public of those States.
Cependant, la FIFA et l'UEFA ont attaqué ces décisions devant le Tribunal en contestant le fait que tous ces matchs puissent constituer des événements d'importance majeure pour le public de ces États.

As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point B of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

I have a great deal of trouble with the government's position on this whole notion of interpreting rights and making those decisions because those things are covered in section 52 of the Constitution.
J'ai beaucoup de mal à accepter la position du gouvernement en ce qui concerne l'interprétation des droits et les décisions prises en s'appuyant sur la portée de l'article 52 de la Constitution.

As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, points A and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement
En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord