Traduction de «those debt securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt securities holder | holder of debt securities
détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette

corporate debt | corporate debt bond | corporate debt security
dette d'entreprise | titre de dette d'entreprise

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

secured debt [ guaranteed debt | secured liability | guaranteed liability ]
dette garantie [ dette assortie d'une garantie ]

disposal of debt securities [ debt security disposal ]
aliénation de titres d'emprunt [ aliénation de titres de créance | cession de titres d'emprunt | cession de titres de créance ]

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

debt security | debt instrument
titre de dette | instrument de la dette | titre de créance

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market
suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

convertible debt securities
titres de créances convertibles

debt secured by real estate
créance garantie par des biens-fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The issuer of debt securities admitted to trading on a regulated market shall ensure that all holders of debt securities ranking pari passu are given equal treatment in respect of all the rights attaching to those debt securities.
1. L'émetteur de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé assure l'égalité de traitement de tous les détenteurs de titres de créance de même rang en ce qui concerne tous les droits attachés à ces titres.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

3. Where an issuer is incorporated in a third country, the home Member State may exempt such issuer only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from drawing up its financial statements in accordance with Article 4(3) and its management report in accordance with Article 4(5) as long as
3. Lorsqu'un émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur de l'obligation d'établir ses états financiers conformément à l'article 4, paragraphe 3, et son rapport de gestion conformément à l'article 4, paragraphe 5, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005 et dès lors que:

—during a transitional period of ten years, only in respect of those debt securities admitted to trading on a regulated market prior to 1 January 2005 which may be purchased by professional investors only.
—au cours d'une période transitoire de dix ans, en ce qui concerne uniquement les titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et ne pouvant être acquis que par des investisseurs professionnels.

1. The issuer of debt securities admitted to trading on a regulated market shall ensure that all holders of debt securities ranking pari passu receive equal treatment in respect of all the rights attaching to those debt securities.
1. L'émetteur de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé assure l'égalité de traitement de tous les détenteurs de titres de créance d'une même émission en ce qui concerne tous les droits attachés à ces titres.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the European Union prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1 er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

3. Where an issuer is incorporated in a third country, the home Member State may exempt such issuer only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the European Union prior to 1 January 2005 from drawing up its financial statements in accordance with Article 4 (3) and its management report in accordance with Article 4 (5) as long as
3. Lorsque l'émetteur a été constitué dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation d'établir ses états financiers conformément à l'article 4, paragraphe 3, et son rapport de gestion conformément à l'article 4, paragraphe 5, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005 dès lors que:

during a transitional period of ten years, only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market prior to 1 January 2005 and which may be purchased by professional investors only.
au cours d'une période transitoire de dix ans, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1 er janvier 2005 et ne pouvant être acquis que par des investisseurs professionnels.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

(j) shares resulting from the conversion of convertible debt securities or from the exercise of the rights conferred by warrants or shares offered in exchange for exchangeable debt securities, provided that a prospectus relating to those convertible or exchangeable debt securities or those warrants was available;
les actions résultant de la conversion d'obligations convertibles ou de l'exercice des droits conférés par des bons de souscription d'actions, ou les actions offertes en échange d'obligations échangeables, sous réserve qu'un prospectus concernant ces obligations convertibles ou échangeables ou ces bons de souscription d'actions ait été publié;