Vertaling van "those consequential amendments would then " (Engels → Frans) :

Those consequential amendments would then be amended to match the wording and intent of this new motion, right?
Ces amendements corrélatifs seraient donc modifiés de façon à refléter le libellé et l'intention de cette nouvelle motion, n'est-ce pas?

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.
Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

This amendment would then become part of section 25 of the IRPA as amended under Bill C-11.
Cette modification s'intégrerait alors à l'article 25 de la version de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés modifiée par le projet de loi C-11.

The Vice-Chair (Mr. Jeremy Harrison): Okay, the subamendment to the amendment would then read: “except in those cases where a student who attended residential schools is not willing to accept compensation, based on a positive experience in those schools”. Do we have any speakers to the subamendment?
Le vice-président (M. Jeremy Harrison): D'accord, le sous-amendement à l'amendement se lirait donc comme suit : « sauf dans les cas où un ancien pensionnaire ne souhaite pas accepter d'indemnité parce qu'il retire une expérience positive de ces écoles».

The Commission stressed that if access to protection can be offered, as quickly as possible and as close to the needs as possible of those concerned and which facilitated a safe and legal avenue to protection in the EU, then there would be no need for those in need of protection to pay traffickers thousands of Euros for a dangerous and illegal journey to the EU.
À cette occasion, la Commission a exposé son point de vue sur les avantages d'une entrée organisée dans l'UE des personnes nécessitant une protection internationale.Elle a souligné que si une protection correspondant autant que faire se peut aux besoins des intéressés et facilitant un accès sûr et légal à une protection dans l'UE pouvait être accordée aussi rapidement que possible, les personnes nécessitant une protection n'auraient pas besoin de payer des milliers d'euros à des passeurs pour entrer clandestinement dans l'UE dans des conditions dangereuses.

- To compile information on how the provisions of the Programme could be amended to better fit the needs of the Commission and the stakeholders in case of a renewal of the Programme. This would then require a Draft Proposal for a new Council Decision (in co-decision procedure with the European Parliament).
- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme pourraient être modifiées afin de mieux répondre aux besoins de la Commission et des parties prenantes dans l'hypothèse d'un renouvellement du programme. Ce renouvellement éventuel nécessiterait ensuite un projet de proposition de nouvelle décision du Conseil (à adopter selon la procédure de codécision avec le Parlement européen).

I would say that this particular amendment, with those consequential changes, would do away with the Mack truck created in new subsection 13(4).
Je crois que cet amendement particulier peut, avec les modifications corrélatives, limiter les énormes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre au paragraphe 13(4).

One of the reasons I would recommend dropping those consequential amendments dealing with the redefinition of parenthood is that it implies that the state has no interest in the support of intact families, that its real interest is in the support of family diversity at all costs.
L'une des raisons pour lesquelles je recommanderais que l'on laisse tomber ces modifications corrélatives visant la redéfinition de la parentalité, c'est que cela suppose que l'État n'a aucun intérêt à soutenir les familles intactes, mais qu'il s'intéresse en réalité au soutien de la diversité familiale, quel qu'en soit le prix.