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Vertaling van "those conclusions before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As to how we do the work, I would hope that staff and researchers could identify the major issues to be addressed, whether leadership, comparisons, et cetera, and then compile a list of witnesses that could help the committee in its deliberations of those areas before it comes to a conclusion.

Quant à notre méthode de travail, j'espère bien que le personnel et les attachés de recherche pourront cerner les principaux enjeux à débattre, que ce soit le leadership, des comparaisons, et cetera, et dresser une liste de témoins qui pourraient aider le comité dans ses délibérations sur ces questions avant qu'il parvienne à une conclusion.


The measures in the bill will allow the government to revoke the Canadian citizenship of people with dual citizenship who are members of an army or an organized armed group engaged in armed conflict with Canada. In conclusion, I should mention the question of lost Canadians, those born before January 1, 1947, when the first Citizenship Act came into force, or, in the case of Newfoundland, before 1949, who have not so far been entit ...[+++]

En conclusion, je dois mentionner la question des Canadiens perdus, c'est-à-dire les personnes nées avant le 1 janvier 1947, date d'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté, ou, dans le cas de Terre-Neuve, avant 1949, qui n'ont toujours pas droit aux avantages, aux privilèges et aux responsabilités de la citoyenneté canadienne.


47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on ...[+++]

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'o ...[+++]


48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises ...[+++]

48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces pro ...[+++]


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29. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them;

29. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;


29. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them;

29. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;


26. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them;

26. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;


Before the communication of the lifting of the immunity from fines is sent to the parties, the Commission has informed the undertakings concerned of the conclusions it has drawn in respect of the notified agreement, as well as the reasoning on which those conclusions are based.

Avant de communiquer aux parties la suppression de son immunité contre les amendes, la Commission a informé les entreprises concernées des conclusions qu'elle a adopté en égard à l'accord notifié, ainsi que des raisons qui ont conduit à ces conclusions.


Although I am the newest senator around this table, one tends to come to some conclusions; however, as I have found in the past, one should probably understand the place before one starts coming to those conclusions, especially when it comes to recommending changes.

Même si je suis le dernier sénateur à s'être joint au comité, j'ai su tirer quelques conclusions de nos délibérations; toutefois, j'ai appris par le passé qu'il est préférable de comprendre un endroit avant de commencer à tirer des conclusions de ce genre, surtout lorsqu'il est question de recommander des changements.


Finally and in conclusion, I repeat what I said a moment ago: If anyone tries to tell you that it is similar to legislation in Ontario, Manitoba, Quebec and other provinces, they are dead wrong and one should analyze those acts before making those kinds of statements.

Enfin, et pour conclure, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : si quelqu'un essaie de vous dire que c'est semblable aux lois en Ontario, au Manitoba, au Québec et dans d'autres provinces, c'est tout à fait faux, et on devrait analyse ces lois avant de faire ce genre de déclarations.




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Date index: 2021-10-06
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