Vertaling van "those claims until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

those claiming under so.
ayants droit

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

until claim terminates
jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The deadline for application just came up this year, five years after the initial period, and we will have over 35,000 applicants, which indicates a very high rate relative to the pool of students that attended the schools, which means that, at the rate of adjudication of about 4,000 cases a year, we will probably be processing those claims until about 2016.
L'expiration du délai de demande est survenue cette année, cinq ans après la période initiale, et nous aurons plus de 35 000 demandeurs, ce qui représente un taux très élevé par rapport au bassin d'élèves qui ont fréquenté les pensionnats. Ainsi, à un rythme d'adjudication d'environ 4 000 cas par année, nous traiterons probablement ces demandes jusqu'en 2016 environ.

11.03 (1) An order made under section 11.02 may provide that no person may commence or continue any action against a director of the company on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the company if directors are under any law liable in their capacity as directors for the payment of those obligations, until a compromise or an arrangement in respect of the company, if one is filed, is sanctioned by the court or is refused by the creditors or the court.
11.03 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 peut interdire l’introduction ou la continuation de toute action contre les administrateurs de la compagnie relativement aux réclamations qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations de la compagnie dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit, tant que la transaction ou l’arrangement, le cas échéant, n’a pas été homologué par le tribunal ou rejeté par celui-ci ou les créanciers.

49. A person who claims to be entitled to possession or occupation of lands in a reserve by devise or descent shall be deemed not to be in lawful possession or occupation of those lands until the possession is approved by the Minister.
49. Une personne qui prétend avoir droit à la possession ou à l’occupation de terres situées dans une réserve en raison d’un legs ou d’une transmission par droit de succession est censée ne pas en avoir la possession ou l’occupation légitime tant que le ministre n’a pas approuvé cette possession.

Until 2006 the airport served only for general aviation and military aviation purposes, and the German authorities claimed that providing airport services for those purposes did not constitute an economic activity.
Jusqu'à 2006, l'aéroport ne servait qu'à l'aviation générale et à l'aviation militaire, et les autorités allemandes ont affirmé que la prestation de services aéroportuaires à ces fins ne constituait pas une activité économique.

Under the provisions of Article 121(2) of the Rules of Procedure, which reproduce those of Article 116(2) of the Rules of Procedure in force until 30 September 2014, before giving judgment by default the Tribunal must consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well-founded.
En vertu des dispositions de l’article 121, paragraphe 2, du règlement de procédure, lesquelles reprennent celles de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014, avant de rendre un arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées.

Since pension systems already wrestle with financial difficulties now, poverty among the elderly will continue to be a problem in the future until such time as those who are not involved in the basic pension system gain the right to claim a pension after a longer period of time.
Comme les systèmes de retraite sont déjà aux prises avec des difficultés financières, la pauvreté des personnes âgées restera un problème à l’avenir jusqu’à ce que ceux qui ne contribuent pas au système de retraite de base obtiennent le droit de bénéficier d’une retraite au bout d’un certain temps.

We lodged complaints about the product because the company was making claims that were unsubstantiated scientifically, and it took until February 2004 to get Health Canada and the Canadian Food Inspection Agency to actually issue a requirement to that particular industry to stop making those claims because they could not be substantiated.
Nous avons porté plainte à l'égard du produit, car l'entreprise formulait des allégations qui n'étaient pas corroborées par des études scientifiques, et Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont attendu jusqu'en février 2004 avant d'exiger que cette industrie cesse de formuler de telles allégations, car elles n'étaient pas justifiées.

Health claims other than those referred to in Article 11(1) that are used in compliance with existing provisions, for foods, categories of foods or food constituents at the time this Regulation enters into force, may continue to be used provided a notification is made pursuant to Article 13 within twelve months of the date of entry into force of this Regulation and until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.
Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une notification soit déposée conformément à l'article 13 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are used for foods, categories of foods or food constituents, in compliance with provisions already in force at the time when this Regulation enters into force may continue to be made, provided that an application is made pursuant to Article 14 within twelve months of the entry into force of this Regulation, until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.
Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.