Vertaling van "those charges were ever laid " (Engels → Frans) :

As an old criminal lawyer looking at that clause, I think one could have a lot of fun with it if a charge was ever laid in a case where there was no criminal negligence, careless driving or dangerous driving.
En tant que criminaliste chevronné qui examine cette clause, je pense qu'on pourrait avoir beaucoup de plaisir si une accusation était portée dans un cas où il n'y a pas eu négligence criminelle, de conduite imprudente ou de conduite dangereuse.

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.

The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.
Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.

The importer alleged also that the prices it charged on imported products were much higher than those charged by any other producer in the Union and that these imports did not cause any price depression or injury.
L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice.

It was found that the prices of the steel wire rods charged on the domestic market were significantly lower than those charged on other markets.
Il a été constaté que les prix du fil machine en acier facturés sur le marché intérieur étaient notablement inférieurs à ceux pratiqués sur d’autres marchés.

The stated reason for the change was that the government did not want to criminalize teens who were sexually active with other teens, not that any of those charges were ever laid.
On a justifié le changement en alléguant que le gouvernement ne souhaitait pas criminaliser les adolescents ayant des activités sexuelles avec d'autres adolescents, même si des accusations à cet effet n'avaient jamais été portées.

It was found that such sales were made at prices more or less the same as those charged to independent parties.
Il a été constaté que ces ventes sont effectuées à des prix plus ou moins identiques à ceux pratiqués à l'égard des parties indépendantes.

In order to support this allegation, the Spanish authorities enclosed copies of GEA's bills to its clients, which demonstrated that the prices were higher than those charged by the supermarket chain for the product.
À l'appui de leur thèse, elles ont produit des duplicata de factures de GEA à ses clients faisant apparaître des prix supérieurs à ceux affichés par la chaîne de supermarchés.

No charges were ever laid, despite the fact that Ontario says, and said then, that it had zero tolerance for violence in domestic situations.
Aucune accusation n'a été déposée en dépit du fait que l'Ontario déclare, comme il le faisait déjà à l'époque, qu'il pratique une tolérance zéro à l'égard de la violence en milieu familial.

The minister's determination, based on FINTRAC's suspicion, can only be overturned by a reverse onus such that holder of the money must prove that the funds were obtained legitimately, although no charges are ever laid and it has not been proven that the person had a mal intent, or mens rea.
La décision du ministre, fondée sur les soupçons du CANAFE, ne peut être qu'invalidée par l'inversion de la charge de la preuve qui fait que le détenteur de l'argent doit prouver que les fonds ont été obtenus de façon légitime, bien qu'aucune accusation n'ait été portée et qu'il n'a pas été prouvé que la personne ait eu de mauvaises intentions, ou mens rea.