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Visa Regulation

Traduction de «those border locations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bearing in mind the impact of the abolition of internal borders in the single market, particularly in regions situated on those borders, as well as the imbalances that exist between undertakings based in different Member States in terms of labour costs, raw materials and tax policies, which create significant variations in prices for the same product or service in different Member States, what is the situation as regards the compet ...[+++]

Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l’origine d’importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des entreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?


Bearing in mind the impact of the abolition of internal borders in the single market, particularly in regions situated on those borders, as well as the imbalances that exist between undertakings based in different Member States in terms of labour costs, raw materials and tax policies, which create significant variations in prices for the same product or service in different Member States, what is the situation as regards the compet ...[+++]

Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l'origine d'importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des entreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?


20. Stresses the need to develop a coherent system for research into socio-economic processes in cross-border areas, including those in the regions located on the external borders of the European Union, together with statistics for macro-regions, in order to obtain a reliable, complete and accurate picture of the economy in terms of regional and macro-regional development, covering both the urban dimension and rural areas; believes that the research mechanisms connected with the balance of payments should be improved; notes, further ...[+++]

20. souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche liés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement ...[+++]


Member States should be able to ð provide for admissibility and/or substantive examination procedures which make it possible to decide on applications made at the border or in transit zones at those locations ï keep existing procedures adapted to the specific situation of these applicants at the border.

Les États membres devraient pouvoir ? prévoir des procédures d’examen de la recevabilité et/ou du fond permettant de statuer sur place sur les demandes présentées à la frontière ou dans les zones de transit ⎪ conserver les procédures existantes adaptées à la situation spécifique des demandeurs se trouvant à la frontière.


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53. In the event of particular types of arrivals, or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum ð international protection ï at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at ...[+++]

53. Lorsque certains types d’afflux ou lorsque l’afflux d’un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.


5. In the event of particular types of arrivals, or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations ...[+++]

5. Lorsque certains types d’afflux ou lorsque l’afflux d’un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d’asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.


An effective company location policy will be crucial in the labour-intensive, high-tech sectors, in other words in those sectors which will benefit most from being situated close to borders when enlargement takes place.

Une politique efficace d'implantation des entreprises dans les secteurs de pointe, à capital humain intensif, à savoir les secteurs qui, lors de l'élargissement, sont appelés à tirer profit de la proximité frontalière, revêt une importance majeure.


With enlargement, the border regions, especially those in Central Europe, will emerge from a half-century of being located, to their extreme disadvantage, at the edge of a Europe divided by the Iron Curtain, and they will now shift more and more towards the centre of the future Europe.

À la faveur de l'élargissement, les régions frontalières, notamment les régions d'Europe centrale, sont tirées de la situation marginale et extrêmement préjudiciable où les avait placées durant des décennies le rideau de fer et atteignent de plus en plus le centre de gravité de la future Europe.


(iii) "cross-border cheques" being those paper cheques defined in the Geneva Convention providing uniform laws for cheques of 19 March 1931 drawn on an institution located within the Community and used for cross-border transactions within the Community;

iii) les "chèques transfrontaliers", à savoir les chèques sur support papier, définis par la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, tirés sur un établissement situé à l'intérieur de la Communauté et utilisés pour des paiements transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté;


3. In the event of arrivals involving a large number of third-country nationals or stateless persons lodging applications for international protection at the border or in a transit zone, which makes it impossible in practice to apply there the provisions of paragraph 1, those procedures may also be applied where and for as long as these third-country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the ...[+++]

3. Lorsque l’afflux d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.




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Date index: 2024-06-05
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