Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "those assets subsequently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


identifying those assets and capabilities that the WEU will need in its future operations

détermination des moyens et capacités dont l'UEO aura besoin à l'avenir pour ses opérations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settl ...[+++]

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable o ...[+++]


(4) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as a dividend payable in kind, ...[+++]

(4) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée, dont le paragraphe 15(1) exigerait par ailleurs l’inclusion dans le calcul ...[+++]


(6) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate,

(6) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée :


3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on ...[+++]

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle e ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Where the total assets under management of managers of qualifying venture capital funds registered in accordance with Article 14 subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and where those managers are therefore subject to authorisation in accordance with Article 6 of that Directive, they may continue to use the designation ‘EuVECA’ in relation to the marketing of qualifyin ...[+++]

2. Lorsque le total des actifs gérés par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément à l'article 14 dépasse par la suite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et lorsque ces gestionnaires sont dès lors soumis à l'agrément conformément à l'article 6 de ladite directive, ils peuvent continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'à tout moment, relativement aux fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent:


In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the tr ...[+++]

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins a ...[+++]


The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.

Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.


The fact that the majority of NR’s assets remain in AssetCo allows BankCo to avoid the losses on those assets and the subsequent depletion of its capital.

Le fait que la majorité des actifs de NR aient été conservés par AssetCo permet à BankCo d’éviter les pertes sur ces actifs et l’épuisement consécutif de ses fonds propres.


If a financial asset is reclassified in accordance with paragraph 50B, 50D or 50E, and the entity subsequently increases its estimates of future cash receipts as a result of increased recoverability of those cash receipts, the effect of that increase shall be recognised as an adjustment to the effective interest rate from the date of the change in estimate rather than as an adjustment to the carrying amount of the asset at the date ...[+++]

Si un actif financier est reclassé selon le paragraphe 50B, 50D ou 50E et que, par la suite, l’entité augmente ses estimations d’encaissements futurs de trésorerie en conséquence d’une amélioration de la recouvrabilité de ces encaissements de trésorerie, l’effet de cette augmentation doit être comptabilisé en tant qu’ajustement du taux d’intérêt effectif à compter de la date du changement d’estimation, et non en tant qu’ajustement de la valeur comptable de l’actif à la date du changement d’estimation.


Where, in future, for commercial reasons affecting Andes Holding BV, Teneo is forced to hold some of the assets of Andes Holding BV the Spanish Government undertakes to oblige Teneo to sell those assets subsequently to a third party.

Au cas où, dans le futur, pour des raisons commerciales affectant Andes Holding BV, Teneo serait amenée à détenir certains actifs d'Andes Holding BV, le gouvernement espagnol s'engage à ce que Teneo cède postérieurement ces actifs à une partie tierce.




Anderen hebben gezocht naar : shall notify     without delay     those assets subsequently     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'those assets subsequently' ->

Date index: 2021-05-21
w