Vertaling van "those assets comply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identifying those assets and capabilities that the WEU will need in its future operations
détermination des moyens et capacités dont l'UEO aura besoin à l'avenir pour ses opérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. By way of derogation from paragraph 2, a MMF may receive as part of a reverse repurchase agreement liquid transferable securities or money market instruments other than those set out in Article 9 provided that those assets comply with one of the following conditions:
5. Par dérogation au paragraphe 2, un fonds monétaire peut, dans le cadre d'un accord de prise en pension, recevoir des valeurs mobilières liquides ou des instruments du marché monétaire liquides autres que des instruments visés à l'article 9 pour autant que ces actifs remplissent l'une des conditions suivantes:

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.
1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

41 (1) Where any voting interests or assets in respect of which an order is made under paragraph 40(2)(f) are owned by a non-Canadian outside Canada and that non-Canadian fails to comply with the order within such reasonable time as is fixed by the court that made the order, the court may, by order, vest those voting interests or assets in a trustee named by it who may thereupon, notwithstanding any other Act or law, do all such things and execute all such documents as are necessary to give effect to the order of the court.
41 (1) Les intérêts avec droit de vote ou les actifs visés par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 40(2)f) qui sont la propriété d’un non-Canadien à l’extérieur du Canada qui fait défaut de se conformer à l’ordonnance à l’intérieur du délai raisonnable que la cour qui l’a rendue a fixé peuvent faire l’objet d’une ordonnance supplémentaire assignant ces intérêts avec droit de vote ou ces actifs à un fiduciaire qu’elle nomme; celui-ci peut alors, par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette ordonnance.

1. In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
1. Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

1. Urges the government to cease all forms of repression against those who exercise their rights to freedom of expression, freedom of belief and religion and freedom of assembly, in accordance with international human rights standards and the Vietnamese Constitution; calls on the Vietnamese Government to comply with its international obligations, which implies recognition of all religious communities and the free practice of religion and the restitution of assets arbitrarily seized by the State from the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Catholic Church and any other religions communities;
1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Vietnam; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État et appartenant à l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses;

1. Urges the government to cease all forms of repression against those who exercise their rights to freedom of expression, freedom of belief and religion and freedom of assembly, in accordance with international human rights standards and the Vietnamese Constitution; calls on the Vietnamese Government to comply with its international obligations, which entails recognition of all religious communities and the free practice of religion and the restitution of assets arbitrarily seized by the State from the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Catholic Church and any other religions communities;
1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Viêt Nam; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État et appartenant à l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses;

2. Where the composition of assets which are used as underlyings by financial derivatives in accordance with Article 19(1) of Directive 85/611/EEC does not fulfil the criteria set out in paragraph 1 of this Article, those financial derivatives shall, where they comply with the criteria set out in Article 8(1) of this Directive, be regarded as financial derivatives on a combination of the assets referred to in points (i), (ii) and (iii) of Article 8(1)(a).
2. Lorsque la composition d’actifs servant de sous-jacents à des instruments financiers dérivés conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, ces instruments financiers dérivés sont considérés, lorsqu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive, comme des instruments financiers dérivés fondés sur une combinaison des actifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), i), ii) et iii).

That Canada take steps to ensure that those responsible for the gross violations of human rights in Sudan are brought to justice; that Canada take action to establish a full no-fly zone to protect civilians, to bring about a comprehensive arm's embargo, and to put in place an appropriate monitoring mechanism; that the government consider putting in place travel bans against targeted individuals and a freeze on Sudanese assets, as a means to pressure the Government of Sudan to comply with its obligations under international law and the peace agreements.
Que le Canada pose des gestes pour que les responsables des violations flagrantes des droits de la personne au Soudan soient traduits devant les tribunaux; que le Canada agisse pour établir une zone d'interdiction aérienne complète afin de protéger les civils, obtenir un embargo complet sur les armes et mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés; que le gouvernement envisage d'imposer des interdictions de déplacement à l'endroit d'individus ciblés et un gel des actifs du Soudan afin d' exercer des pressions sur le gouvernement soudanais pour qu'il respecte ses obligations aux termes du droit international et des accords de paix.

I was thinking about this back in the office. When I look at the content of the disclosure summary, the public part, and I see in paragraph 25(1)(b) where you have to “list the names and addresses of all persons who have an interest in those assets and liabilities” that are to be disclosed, I think if you aren't required to disclose privately the names of your shareholders, how can you comply with paragraph 25(1)(b)?
Lorsque j'ai examiné le contenu du sommaire de la déclaration, la partie publique, et que je vois, dans l'alinéa 25(1)b), où vous trouvez la mention suivante: «les noms et adresse de quiconque détient un intérêt dans ces éléments» qui doivent être déclarés; je pense que si on n'exige pas que vous déclariez, de manière privée, les noms de vos actionnaires, comment pouvez-vous respecter l'alinéa 25(1)b)?