Vertaling van "those arrested have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you're going to arrest somebody and bring them before the court to commit some judicial process, there's no reason why you should have two separate systems, one for those who are arrested under the extradition and one for those arrested under the Criminal Code.
Si l'on arrête quelqu'un pour l'amener devant la Cour pour une procédure judiciaire quelconque, il n'y a pas de raison d'avoir deux systèmes distincts, un pour ceux qui sont arrêtés en vertu d'un mandat d'extradition et un pour ceux qui le sont en vertu du Code criminel.

How could they make those arrests if they did not have the names, the addresses and the suspicions about some of those people?
Cela n'a été possible que si l'on avait des suspects, leur nom et leur adresse.

K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;
K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;

M. whereas starting on 2 January 2010 there has been an unprecedented crackdown by Bangladesh law enforcement agencies on unregistered Rohingya refugees who have settled outside the two official refugee camps in Cox’s Bazar District; whereas more than 500 Rohingyas have since been arrested and some of those arrested have been forced back across the Burmese border, whilst others have been charged under immigration law and jailed,
M. considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration;

M. whereas starting on 2 January 2010 there has been an unprecedented crackdown by Bangladesh law enforcement agencies on unregistered Rohingya refugees who have settled outside the two official refugee camps in Cox's Bazar District; whereas more than 500 Rohingyas have since been arrested and some of those arrested have been forced back across the Burmese border, whilst others have been charged under immigration law and jailed,
M. considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration,

Given that those arrested have made allegations of human rights violations it is essential that the Human Rights Commission be able to conduct investigations into any complaints submitted.
Les personnes arrêtées ayant formulé des allégations de violations des droits de l'homme, il est essentiel que la Commission des droits de l'homme puisse mener des enquêtes concernant toute plainte déposée.

The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.
L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.

We have the same sort of problem in Vancouver every night with illegals where up to half of those arrested in the Vancouver area on any night of the week are illegal refugee claimants.
Le même genre de problème d'illégaux se présente à Vancouver tous les soirs; jusqu'à la moitié des personnes arrêtées à Vancouver n'importe quel soir de la semaine sont des demandeurs de statut de réfugié illégaux.