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Vertaling van "those areas where such consensus could quickly " (Engels → Frans) :

The new directives will set out the path to move from the current sector-specific regulation in the telecommunications sector to reliance on the competition rules, building on the consensus during the public consultation to reduce sector-specific regulation to those areas where such regulation is indispensable.

Les nouvelles directives définiront la marche à suivre pour passer de la réglementation sectorielle actuelle des télécommunications à l'application des règles de concurrence, en mettant à profit le consensus qui s'est dégagé lors de la consultation publique pour réduire cette réglementation sectorielle aux seuls domaines où elle est indispensable.


28. Recalls that there is currently no legal basis for a consistent and independent European energy policy, and that a European strategy must be based on consensus and agreement among the Member States and broad public acceptance, and urges all EU Institutions to concentrate in their discussions on those areas where such consensus could quickly emerge, such as energy and transport efficiency, renewable energies and getting the internal market right and to leave those issues where no agreement can be reached at EU level - notably nuclear energy - to subsidiarity;

28. rappelle qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour établir une politique énergétique européenne à part entière et indépendante, et qu'une stratégie européenne doit être fondée sur le consensus entre les États membres et une large acceptation du public; estime que toutes les institutions de l'UE devraient centrer leurs discussions sur les domaines dans lesquels un tel consensus pourrait rapidement se faire jour comme l'efficacité énergétique et des transports, les énergies renouvelables et l'établissement du mar ...[+++]


Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.


Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.


The subsequent sections review the existing economic policy strategy and highlight those general guidelines or policy areas, where the specific circumstances of most acceding countries are such that a longer adjustment period could be warranted.

Les sections qui suivent passent en revue la stratégie actuelle de politique économique en mettant l'accent sur les orientations générales ou les domaines qui, compte tenu des circonstances propres à la plupart des pays adhérents, pourraient justifier un allongement de la période d'ajustement.


Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safe ...[+++]

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.


16. Reiterates that it is essential for European standards to be developed within a reasonable period of time, in particular in those areas where standards are needed quickly in order to meet the requirements of public policies and rapidly changing market conditions; invites, therefore, the European and national standards bodies to continue improving their efficiency and effectiveness, bearing in mind that the acceleration of the standardisation process must not take place to the detriment of the principles of openness, quality, transpa ...[+++]

16. répète qu'il est essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable, notamment dans les domaines qui ont besoin de normes rapidement pour satisfaire aux exigences des politiques publiques et des conditions du marché en évolution rapide; invite par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à continuer d'améliorer leur efficience et leur efficacité, en gardant à l'esprit que l'accélération du processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des principes de l'ouverture, de la qualité, de la transparence et du consensus parmi tous les acteurs concernés;


16. Reiterates that it is essential for European standards to be developed within a reasonable period of time, in particular in those areas where standards are needed quickly in order to meet the requirements of public policies and rapidly changing market conditions; invites, therefore, the European and national standards bodies to continue improving their efficiency and effectiveness, bearing in mind that the acceleration of the standardisation process must not take place to the detriment of the principles of openness, quality, transpa ...[+++]

16. répète qu'il est essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable, notamment dans les domaines qui ont besoin de normes rapidement pour satisfaire aux exigences des politiques publiques et des conditions du marché en évolution rapide; invite par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à continuer d'améliorer leur efficience et leur efficacité, en gardant à l'esprit que l'accélération du processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des principes de l'ouverture, de la qualité, de la transparence et du consensus parmi tous les acteurs concernés;


In such a situation, if competitive conditions in the areas concerned are substantially and objectively different from those prevailing elsewhere, this could justify the definition of a separate market where, after the market analysis according to Article 16 of Directive 2002/21/EC, no S ...[+++]

Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.


The Commission is aware of some criticism with regard to the effectiveness and speed of the standards developing process, in particular in those areas of new technologies such as ICT where quick standardisation development is necessary in order to meet the requirements of the rapidly changing market conditions.

La Commission est au courant des critiques formulées quant à l'efficacité et à la rapidité du processus d'élaboration des normes, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies telles que les TIC, dans lequel un développement rapide de la normalisation est nécessaire pour répondre aux exigences d'un marché en rapide évolution.




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Date index: 2021-12-19
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