Vertaling van "those approved funds until february " (Engels → Frans) :

Until February 2013, Eurojust has supported, via the second JIT Funding Project, 87 different JITs based on 252 funding applications received.
Jusqu'en février 2013, Eurojust a soutenu, par l'intermédiaire du deuxième projet de financement des équipes communes d'enquête, 87 équipes communes d’enquête différentes à la suite de 252 demandes de financement reçues.

6. Stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
6. souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

5. Is aware that the rebudgeting of the uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1st May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

4. Is aware that the rebudgeting of uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1 May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF from the Commission, the consent of Parliament and adoption by unanimity in Council; moreover, for the Operational Programmes to be adopted, also a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 needs to be approved, which implies, in the best case, a delay in the effective start-up of those programmes implementation until mid-2015;
4. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

Until the adoption of such methods, Member States shall, whenever possible, use internationally recognised validated methods of analysis such as those approved by Codex Alimentarius to verify compliance with the provisions of this Directive.
Jusqu'à l'adoption de ces méthodes, les États membres utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.

– (ES) Mr President, the first thing we have suggested to the Committee on Transport and Tourism is that the Cohesion Fund aid should not just include the trans-European transport networks defined in the Decision of 1996, that is to say, those approved by the Essen Council, but also all of those identified by the high-level Van Miert Group, which also deals with the new Member States, motorways of the sea and the GALILEO project, all of which are included in our decision of last year, 2004.
- (ES) Monsieur le Président, la première suggestion que nous ayons présentée à la commission des transports et du tourisme était la suivante: l’aide allouée par le Fonds de cohésion devrait concerner non seulement les réseaux de transport transeuropéens définis dans la décision de 1996, c’est-à-dire ceux approuvés par le Conseil d’Essen, mais aussi tous ceux qui ont été identifiés par le groupe à haut niveau présidé par M. Van Miert, groupe chargé par ailleurs des nouveaux États membres, des autoroutes de la mer et du projet Galileo, l’ensemble de ces réseaux étant inclus dans notre décision de l’année dernière, en 2004.

The EU has already made clear that the Commission will not be able to approve Community funding until all conditions set out in the Structural and Cohesion Funds Regulations are satisfied.
L'Union européenne a déjà précisé que la Commission ne pourra pas approuver de financement communautaire tant que les conditions énoncées dans les règlements applicables aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion ne sont pas respectées.

1. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance co-financed by the Structural Funds or of a project co-financed by the Cohesion Fund approved by the Commission on the basis of Regulations (EEC) No 2052/88 , (EEC) No 4253/88 , (EC) No 1164/94 and (EC) No 1260/1999 or any other legislation which applies to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.
1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88 , (CEE) no 4253/88 , (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

The Commission has warned that it cannot approve Community funding until the rules governing the Structural Funds and the Cohesion Fund are adopted and complied with.
La Commission a prévenu qu'elle ne pourra pas approuver de financement communautaire tant que les règles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne sont pas toutes adoptées et respectées.

The multi-fund programme was not approved until yearly in 2001 and it has taken until the end of 2002 to launch all 10 proposed FIFG support measures.
Ce programme plurifonds n'a été approuvé qu'au début de l'année 2001, et il a fallu jusqu'à la fin de l'année 2002 pour lancer les dix mesures de soutien proposées au titre de l'IFOP.