Traduction de «those applicants until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU/Iceland and Norway Mixed Committee | EU/Iceland and Norway Mixed Committee established by the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States in the implementation, application and development of the Schengen acquis
Comité mixte UE/Islande et Norvège

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Conference of Ministers Responsible for the Application of Science and Technology to Development iand Those Responsible for Economic Planning in Asia and the Pacific
Conference of Ministers Responsible for the Application of Science and Technology to Development and Those Responsible for Economic Planning in Asia and the Pacific

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 136, 138 and 140, as well as Annex XVIII for the purposes of applying those Articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 180 and in point (a) of Article 183 or until 30 June 2014, whichever is the earlier".
les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 180 et à l'article 183, ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu".

On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.
Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.

2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 600/2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.

2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No ./2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d'une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l'autorité compétente centrale lorsque l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un État une ventilation complète des positions qu'elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu'au client final, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° ./2014 et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011.

Articles 136, 138 and 140 as well as Annex XVIII for the purposes of applying those articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 121 and 124(a) or until 30 June 2014, whichever is sooner.“
les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 121 et à l'article 124, point a), ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu.

1. Supports the Council's decision to extend the restrictive measures against certain Belarusian officials and at the same time to further suspend the application of those measures until October 2010;
1. soutient la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants de Biélorussie, tout en prolongeant la suspension de ces mesures jusqu'à octobre 2010;

5. The transitional provisions relating to the definition of the qualified majority which shall be applicable until 31 October 2014 and those which shall be applicable from 1 November 2014 to 31 March 2017 are laid down in the Protocol on transitional provisions.
5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.

At Community level, Regulation (EEC) No 345/92 of 27 January 1992 (amending for the 11th time Regulation (EEC) No 3094/86 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources) introduced a temporary derogation, applicable until 31 December 1993, to enable a limited number of vessels (i.e. those that had used this gear to fish for long-finned Albacore tuna in the North-East Atlantic during at least the two years preceding the entry into force of the new regulation) to use nets up to 5 kilometres long to catch this species (the maximum authorised length being 2.5 kilometres for the remainder of the Community fleet).
Au niveau communautaire, le règlement CEE/345/92, de janvier 1992 (portant onzième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 relatif à certaines mesures techniques de conservation), a introduit une dérogation temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 1993, pour permettre à un nombre limité de navires (à savoir ceux qui avaient utilisé ce type de filet pour la pêche au thon germon dans l'Atlantique Nord-est au moins au cours des deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement à l'examen) d'utiliser des filets pouvant atteindre une longueur de 5 km pour la capture de cette espèce (la longueur maximale autorisée était de 2,5 km pour le reste de la flotte communautaire).

Where applications have been submitted before 1 October 2006 for award of the eco-label in respect of products falling within the product group ‘soil improvers and growing media’, those products may be awarded the eco-label under the conditions applicable until 28 August 2007.
Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 1er octobre 2006 pour des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions en vigueur jusqu'au 28 août 2007.

As well as speeding up the timetable, the amended proposal provides for the provisional application until 31 May 2005 of the new special scheme (GSP+) to those countries which already meet the requirements laid down by the Regulation (six countries listed in column E of Annex I).
La proposition modifiée prévoyait en outre l'application provisoire jusqu'au 31 mai 2005 du nouveau régime spécial (GSP+) aux pays qui respectent déjà les conditions prévues par le règlement (6 pays mentionnés à la colonne E de l'annexe 1).