Traduction de «those amendments went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were amendments to the constitution in the early 2000s, when the AKP had just become the ruling party, and those amendments went in the direction of more democracy and more pluralism.
La constitution a été modifiée au début des années 2000, lorsque l'AKP est arrivé au pouvoir, en vue de favoriser la démocratie et le pluralisme.

The confidential report about the admissibility of those amendments went to her.
Un rapport confidentiel s'appliquant à la recevabilité de ces amendements lui a été remis.

To justify the Liberal government's approach, to justify the position adopted by the Liberal minister who is a member from western Canada, a member from Alberta, a province where the Canadian Alliance is known to be strong—bearing in mind that, based on its own statistics, her department recognized that there was no need to amend the Young Offenders Act because it was not the act, but its enforcement that was the problem—to justify those amendments, they went on a crusade a long time ago.
Pour justifier l'alignement du gouvernement libéral, pour justifier la prise de position de la ministre libérale, députée de l'Ouest canadien, députée de l'Alberta, une province où on sait fort bien que l'Alliance canadienne est très forte, compte tenu que de l'aveu même de son ministère et des statistiques de son ministère, il n'y avait pas lieu de modifier un iota de la rédaction de la Loi sur les jeunes contrevenants parce que ce n'est pas la loi qui fait défaut, mais son application, pour justifier ces modifications, ils sont partis en croisade, et depuis fort longtemps.

All of those amendments were refused despite the fact that two years ago, when the trade committee actually went down to Colombia, we had a unanimous recommendation that the Conservative government not proceed any further with this trade agreement until an independent and impartial human rights evaluation could be undertaken to determine to what extent this would have a negative impact on human rights.
Ils exigeaient également la mise en place d'un système prévoyant l'abrogation de l'accord commercial si le gouvernement colombien ne remplissait pas ses engagements. Tous ces amendements ont été rejetés malgré le fait qu'il y a deux ans, lors de son voyage en Colombie, le Comité du commerce avait en mains une recommandation unanime selon laquelle le gouvernement conservateur ne mettrait pas en application l'accord en question tant qu'une évaluation indépendante et impartiale n'aurait pas été réalisée pour déterminer dans quelle mesure cet accord se répercuterait négativement sur les droits de la personne.

First, it was the Liberals, and those who went along with them without changing the regulations, and then it was the Conservatives, who slipped amendments into Bill C-9.
Je peux dire que les premiers responsables de cela, c'est le Parti libéral du Canada et ceux et celles qui s'y sont associés sans modifier les règlements, mais aussi le Parti conservateur de par les modifications inscrites dans le projet de loi C-9.

So although we welcome this report as tabled we could not support the amendments on tractors and, therefore, as those amendments went through we voted against the report as a whole.
Même si nous approuvons ce rapport tel qu'il a été présenté, nous ne pouvions pas soutenir les amendements relatifs aux tracteurs. Dès lors, quand ces amendements ont été approuvés, nous avons voté contre ce rapport dans son ensemble.

Where we went wrong is that in the closing stages of those discussions, clauses were added to the report by means of all kinds of oral amendments, which brought imbalance to a previously balanced report. Whilst this may have been a huge success for a number of lobby groups, this has considerably changed the report for the worse.
Notre erreur tient au fait que, dans les dernières étapes de ces discussions, des clauses se sont ajoutées par le biais de toutes sortes d’amendements oraux, entraînant un certain déséquilibre dans un rapport auparavant équilibré. Si certains groupes de pression ont alors pu crier victoire, ces modifications ont cependant considérablement nui à la qualité du rapport.

So we can only regret that those amendments that went much further, that indeed allowed us to anticipate the implications of GMOs for nature, were not accepted.
On ne peut donc que regretter que les amendements qui allaient beaucoup plus loin, qui justement permettaient d'anticiper sur les conséquences des OGM dans la nature, n’aient pas été retenus.