Traduction de «those amendments rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member for Selkirk—Interlake points out quite correctly that there are rules of relevance in this place, in particular that when we are at report stage and the House is dealing with specific amendments that have been put forward, debate ought to be focused on those amendments rather than on a broad, general discussion of the entire bill or the subject in general.
Le député de Selkirk—Interlake souligne à juste titre que les interventions, dans cette enceinte, sont soumises à des règles de pertinence, en particulier lorsque nous en sommes à l'étape du rapport et que la Chambre étudie des propositions pour amender un projet de loi.

Tabling amendments at this stage of the process is simply the irresponsible mischief making of those who rather play party politics than win improved working and living conditions for our citizens.
Le fait de déposer des amendements à ce stade du processus est un comportement irresponsable, digne de ceux qui préfèrent se livrer à une politique de parti destructrice que d’assurer à nos citoyens de meilleures conditions de vie et de travail.

Basically, comitology is perhaps a rather complicated instrument, but it does save time in implementation, However, I am not against accepting the idea behind those amendments.
La comitologie est peut-être en fait un instrument un peu compliqué, mais il fait gagner du temps dans la mise en œuvre, je ne suis cependant pas contre l’idée sous-tendant ces amendements.

Instead of simply handing this money back to the European taxpayer, rather than doing something for the reputation of this House and demonstrating that, yes, we have got the message and can manage with less, it has been fraudulently added to the budget by means of amendments, and it is worthy of note that those amendments were oral.
Au lieu de rendre simplement cet argent au contribuable européen, au lieu de faire quelque chose qui profiterait à la réputation de cette Assemblée et de démontrer que, oui, nous avons compris le message et nous pouvons nous en sortir avec moins d’argent, cet argent a été frauduleusement ajouté au budget par le biais d’amendements, et il est intéressant de remarquer que ces amendements étaient oraux.

Those amendments do not improve the report; rather they are a crude attempt to add the biased, distorted and racist sentiment of the signatories concerned.
Ces amendements n'améliorent pas le rapport ; il s'agit plutôt d'une grossière tentative d'y introduire les sentiments partiaux, déformés et racistes des signataires concernés.

In other words, the minority should not have the burden of demonstrating that it does not support the amendment. Rather, those who are proposing the amendment should demonstrate that the minority does support it.
Autrement dit, la minorité ne devrait pas se voir obligée de prouver qu'elle n'appuie pas la modification, mais c'est à ceux qui la proposent de démontrer que la minorité est en sa faveur.

Accordingly, I feel that it would be more appropriate to allow the Senate to determine what constitutes the principle of Bill C-28. The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has proposed certain amendments to the bill, and it would be better for the Senate itself, rather than for the Speaker, to determine whether those amendments should be incorporated into the bill.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé certains amendements au projet de loi et je pense qu'il est préférable que le Sénat lui-même, et non le Président, détermine si ces amendements doivent ou non être incorporés dans le projet de loi.

If the amendments are to be presented, surely it would expedite the process if we could see them now, rather than discussing a bill which will become a totally different piece of legislation through those amendments.
Si ces amendements doivent être présentés, cela accélérerait certainement le processus si nous pouvions les voir maintenant au lieu de discuter d'un projet de loi qui sera totalement modifié par ces amendements.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has proposed certain amendments to the bill and it would be better for the Senate itself, rather than the Speaker, to determine whether those amendments should be incorporated into the bill.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé certains amendements au projet de loi et je pense qu'il est préférable que le Sénat lui-même, et non le Président, détermine si ces amendements doivent ou non être incorporés dans le projet de loi.